L’extrême droite n’aime pas recevoir des leçons de droit. Selon les informations de France Info ce vendredi, les parlementaires du RN et leurs alliés ciottistes de l’UDR ont saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander «de constater la décision d’office» de Richard Ferrand, son président. Le tort de l’ancien président de l’Assemblée nationale, fidèle d’Emmanuel Macron ? Avoir rappelé qu’il n’était pas possible de recourir à l’article 11 de la Constitution pour la modifier, en l’espère via un référendum, qui intégrerait la préférence nationale au texte fondateur de la Ve République.
Une position contestée tant par les professionnels du droit constitutionnel que par Richard Ferrand, dans un podcast le 9 octobre. «Aujourd’hui, vouloir réformer la Constitution par l’article 11, ça n’existe pas.» Le temps gaulliste qui vit le général réformer la Constitution par ce biais en instaurant le suffrage universel direct est loin : «A l’époque, le contexte est particulier : on craignait une guerre civile», avait affirmé à Libé la constitutionnaliste Marie-Anne Cohendet.
Qu’importe pour les députés d’extrême droite. A les lire, les propos de l’ancien ministre ne respectent pas «le principe d’impartialité» qui interdit aux membres du Conseil constitutionnel «d’exprimer la moindre position publique sur toute question susceptible de faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel». Ce qu’aucun n’avait fait lorsque Jean-Louis Debré puis Laurent Fabius, ex-président de l’organe, avaient fait la remarque.
Ferrand «parfaitement dans son rôle»
Dans le texte de la saisine consultée par France Info, les troupes lepénistes et ciottistes reprochent en outre à Ferrand d’avoir fait ces déclarations «dans un contexte pré-électoral qui confère à ses propos une claire portée partisane». «Il jette ainsi le doute sur l’intégrité de la décision qui pourra être rendue sur ce point si le Conseil constitutionnel est effectivement saisi de cette question.»
Saisi en tant que «doyen d’âge du Conseil constitutionnel» pour trancher la question, l’ex-Premier ministre Alain Juppé devrait rester insensible à la sollicitation. Auprès du Monde, la veille, il estimait que son successeur était «parfaitement dans son rôle. [...] Quand Richard Ferrand explique que pour modifier la Constitution, il faut nécessairement passer par l’article 89, et donc un vote conforme des deux assemblées, il ne fait que rappeler toute la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel. Rien de plus.» Et d’ajouter : cette position «n’exprime pas là l’avis de Richard Ferrand ou d’Alain Juppé, mais celui de tout le collège, fidèle à sa jurisprudence liée au texte de sa Constitution».
De l’avis de plusieurs constitutionnalistes, ce type de recours n’a aucun fondement juridique. Interrogé par l’AFP, le professeur de droit public à l’Université de Lille Jean-Philippe Derosier a balayé l’initiative des parlementaires d’extrême droite, estimant que «ce type de recours n’existe pas davantage que les licornes et les éléphants volants, et pas davantage qu’une révision de la Constitution par la voie de l’article 11».
«Ce qui a l’apparence d’un recours n’est en réalité qu’une simple lettre», a-t-il ajouté, estimant que le Conseil constitutionnel n’est pas «contraint d’y répondre», et que la meilleure réponse pourrait être de l’ignorer.
Mesure xénophobe et anticonstitutionnelle, la priorité nationale a succédé, dans la sémantique RN, à la préférence nationale. Elle reste une clé de voûte du programme économique du RN, sûr de détenir là la clé des financements de mesures par ailleurs marquées par un caractère antisocial que le parti parvient mal à dissimuler.





