(Art 3)

En matière de succession, les concubins et les pacsés sont juridiquement des étrangers. Les pacsés bénéficient en revanche d'avantages fiscaux. Les donations entre concubins et pacsés ne sont pas révocables une fois acceptées, alors que celles consenties entre conjoints le sont.

Mariage: le conjoint survivant jouit de l'usufruit d'un quart sur les biens du défunt. Abattement de 330 000 F. Droits de succession de 5 à 40%. Il existe pour les conjoints la possibilité de donner au dernier survivant. Quand le défunt n'a pas d'enfant, mais un ou ses parents, il peut tout transmettre à son conjoint: le père ­ et/ou ­ mère du défunt jouira d'une partie de ces biens en usufruit, et le conjoint survivant entrera en pleine propriété à la mort du ­ ou des ­ parents.

Concubinage: Le concubin est taxé à 60% sur les biens légués par testament ­ dans le respect des règles de la réserve ­ et bénéficie d'un abattement de 10 000 F. Les biens du défunt subissent la dévolution successorale légale vers les descendants réservataires, les ascendants réservataires, ou les ascendants et collatéraux non réservataires. Les donations sont imposées à 60% et ne sont pas révocables.

Pacs: les biens du défunt subissent la dévolution successorale légale (descendants réservataires ou, à défaut, ascendants réservataires puis ascendants et collatéraux). Les pacsés peuvent prévoir une dévolution au partenaire survivant à condition de ne pas heurter les règles de la réserve et d'attendre deux ans de pacte. E