Ce contrat est régi par les dispositions du code civil relatives aux

contrats et aux obligations (articles 1101 et suivants). Le contrat n'est pas la jungle et obéit à toutes sortes d'obligations (loyauté, négociation, bonne foi), portant à la fois sur des relations personnelles et patrimoniales. En ce sens, il se rapproche des conventions dans le divorce sur requête conjointe, ou, plus loin, du contrat de travail. Quatre conditions sont nécessaires pour que le contrat soit valable.

1­ La capacité de contracter: les mineurs et les incapables majeurs ne peuvent souscrire un Pacs.

2­ Le consentement: le pacte peut être annulé en cas de vice de consentement tel que l'erreur, le dol ou la violence.

3­ L'objet: organiser la vie commune. La vie commune ne suppose pas l'obligation de vivre ensemble. Les pacsés, comme les gens mariés, auront la possibilité d'avoir des résidences séparées.

4­ Une cause licite (qui est défendu par la morale ou par la loi) dans le contrat. Le Pacs nécessite un support écrit, une convention établie et signée par les deux partenaires. Il reviendra au ministère de la Justice de déterminer si celle-ci se fera sur papier libre ou selon un formulaire type.

Selon la complexité de cette convention, de l'importance des biens, les partenaires pourront confier son élaboration à un notaire ou à un avocat. La loi ne trace que les grandes lignes: aide matérielle, solidarité pour les besoins de la vie légale, régime des biens. Libre aux partenaires de prévoir le lieu de