Les concubins hétérosexuels bénéficient d'une série d'avantages

sociaux dont étaient parfois écartés les homosexuels (reprise de droit au bail, possibilité de faire des libéralités, réparations du préjudice causé par le décès de l'autre, allocation de salaire unique ou capital décès de la Sécurité sociale).

L'article 1er ter de la loi mettra fin à cette interprétation strictement hétérosexuelle de la notion de concubinage. C'est un élément essentiel pour les homosexuels ne souhaitant pas pacser. En revanche, l'existence du Pacs pourrait conduire les juges à limiter de plus en plus les acquis des concubins, au prétexte que «s'ils veulent des droits, ils n'ont qu'à se pacser». Lors d'un séminaire organisé en septembre dernier par la cour d'appel de Douai, le professeur Hauser a esquissé les évolutions juridiques de l'union libre.

1­ Les juges pourraient faire une promotion sauvage du Pacs en conditionnant l'application de leurs solutions traditionnelles (société de fait, dommages-intérêts, etc.) aux seuls concubins ayant pacsé. Les non-pacsés se verraient renvoyés, totalement cette fois, à l'enfer du non-droit. «Cette réaction est peu probable», rassure Jean Hauser.

2­ On peut imaginer que la jurisprudence maintienne l'ensemble de ses solutions pour les non-pacsés, et les privilégie pour compenser les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les pacsés.

3­ La solution la plus probable et souhaitable aux yeux du professeur Hauser est une coexistence pacifique, le juge n'interve