Le texte de la loi. Son mode d'emploi au quotidien. Pacs pratique.Qui peut contracter un Pacs? Quels avantages fiscaux procure-t-il? Permet-il de demander une mutation, de conserver le bail d'un logement? Nous publions ici le texte de la loi qui sera adoptée mercredi par les députés, et, en regard, les usages que l'on pourra en faire. Un guide et un glossaire.

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publié le 12 octobre 1999 à 1h09

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