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EMPLOI : Les CDD à durée indéterminée de Canal Plus jugés hors la loi. De Greef, directeur général, a été condamné à 20 000F d'amende.

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publié le 13 décembre 1999 à 2h01

Il est rare qu'un dirigeant de chaîne de télévision se trouve

condamné par un tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les CDD. C'est pourtant ce qui est arrivé vendredi à Alain de Greef, directeur général de Canal +. Et cette condamnation est d'une importance capitale pour l'ensemble de la profession. Les patrons de l'audiovisuel ont en effet pris la surprenante habitude d'embaucher systématiquement les personnels qui travaillent sur leurs émissions en contrats à durée déterminée. Renouvelables comme bon leur semble (Libération du 06/12/1999). Une manière de fidéliser les gens plusieurs mois, le temps d'une saison de programmes, et de s'en séparer assez facilement. Sans frais de licenciement, sans prise en compte de l'ancienneté. Une «souplesse» que bien des patrons leur envient.

Les juges ont eu à trancher sur la légalité de cette pratique, devenue politique sociale à Canal +. Dans l'activité de production d'émission, le CDD est la règle et le CDI l'exception. Et, finalement, Alain de Greef doit s'acquitter d'une amende de 20 000 francs et compter une première condamnation sur son casier judiciaire. Pourquoi lui, le directeur général? Pierre Lescure, PDG de la chaîne, lui a signé une délégation de pouvoir: le nom de de Greef apparaît au bas des contrats de travail. En cas de récidive, le directeur général encoure une peine de six mois de prison. Ce qui n'arrivera sans doute pas. La chaîne entend faire appel et se lancer dans un «marathon judiciaire» pour j