Question posée par Corentin le 27/09/2017
Bonjour,
Oui, ce référendum est bien illégal au regard de la Constitution espagnole et de l'interprétation qui en a été donnée par le Tribunal constitutionnel espagnol. Mais il est légal selon la loi catalane...
Le 9 novembre 2014, une consultation citoyenne était organisée par Artur Mas, alors président de la Généralité de Catalogne (qui réunit le Parlement et le Conseil exécutif catalans). La question portait sur l'indépendance de la communauté autonome, mais le vote était déclaré inconstitutionnel par le Tribunal constitutionnel espagnol: «Il ne fait pas partie des compétences des autonomies d'organiser des consultations, qu'elles soient ou non référendaires, qui ont une incidence sur les questions fondamentales résolues par le processus constitutionel [...]»
Cette question que résout le processus constitutionnel, et sur laquelle les communautés autonomes n'ont pas le pouvoir de décision, est celle de l'unité de l'Espagne. Le deuxième article de la Constitution espagnole de 1978 tranche ainsi la question: «La Constitution se base sur l'indisoluble unité de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols, et reconnaît et garantit les droits à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent, et la solidarité entre chacune d'entre elles.»
Déjà, en 2006, quand les Catalans avaient tenté de changer les statuts de la communauté autonome (en faitsant de la Catalogne une «nation») la saisine du Tribunal constitutionnel par le Parti populaire (droite) au pouvoir à Madrid avait donné le même résultat. Les juges avaient estimé que la Constitution ne «reconnaît qu'une seule nation, la nation espagnole».
Ces interprétations juridiques, conjuguées à l'intransigeance du pouvoir central, ont poussé les indépendantistes catalans à organiser une «révolution juridique», comme l'expliquait Anthony Sfez, doctorant et membre de l'Ecole des Hautes études hispaniques et ibériques, dans une tribune récente publiée dans Libération. L'objectif pour les indépendantistes : faire prévaloir la législation catalane sur les lois (mêmes fondamentales) espagnoles.
Une situation que résume Anthony Sfez : «Aujourd'hui, il y a donc en Catalogne deux ensembles normatifs qui prétendent déterminer la frontière entre le légal et l'illégal: l'ordre juridique espagnol émanant de la souveraineté du peuple espagnol; et un nouvel ordre juridique catalan, émanation, selon le Parlement catalan, de la souveraineté de la nation catalane, qui cherche à remplacer le premier. Laquelle de ces deux légalités s'imposera?» La question reste entière.
Fabien Leboucq
Le 02/10/2017