Question posée par Damien Attil le 18/10/2017

Bonjour,

Les 10 milliards d'euros que l'Etat doit rembourser aux entreprises correspondent au montant des recettes fiscales perçues au nom d'une loi désormais censurée par le Conseil constitutionnel. La loi en question, votée au début du quinquennat de François Hollande, prévoyait de taxer de 3% les dividendes versés aux actionnaires par les entreprises, afin d'encourager ces dernières à plutôt réinvestir leurs profits. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2017, a estimé que cette loi constituait une rupture de l'égalité devant l'impôt en fonction de l'origine du dividende : «Il résulte des dispositions contestées une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes proviennent ou non de filiales établies dans un Etat membre de l'UE autre que la France», a écrit le Conseil. L'application de la loi étant donc suspendue indéfiniment, les sommes perçues en son nom sont indues et doivent être restituées aux entreprises concernées. Ce remboursement devrait être étalé sur les prochaines années.

Cordialement,

V. G. (réponse postée le 19 octobre 2017)