Question posée par B__N__Z le 19/12/2017
Bonjour,
Vous nous demandez comment se traduit concrètement le prononcé d'une interdiction d'exercer temporaire contre un policier condamné par la justice. Vous faites référence à une précédente réponse sur Check News où nous rappelions la condamnation à deux ans d'interdiction contre un policier qui avait frappé un homme à terre.
De manière générale, la décision de justice, si elle empêche le fonctionnaire d'exercer le métier d'agent de police, n'entraîne pas sa révocation absolument automatique. Mais on en est pas loin.
L'article 24 de la loi n°83-634 sur les droits et obligations des fonctionnaires dispose ainsi que «l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public» provoque la radiation et la perte du statut de fonctionnaire.
Les conséquences sont claires, explique Maître Lorène Carrère, avocate spécialisée sur la Fonction publique et contactée par Check News : «En d'autres termes, le Ministre devra prononcer la radiation du fonctionnaire et ce sans procédure disciplinaire.»
Le Conseil d'Etat a en effet considéré « qu'une telle condamnation entraîne <u>de plein droit</u> la rupture du lien qui unissait un agent de l'Etat au service public » (arrêt du 22 mars 1999 requête 191393), ce qui ôte toute marge d'appréciation sur la nature de la mesure à prendre.
«Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue (...) de la période d'interdiction d'exercer un emploi public», poursuit l'artice 24
En résumé, pour reprendre les mots de Maître Carrère, «Il n'y a donc pas durant cette période de possibilité d'affecter le fonctionnaire à une autre mission (« dans un bureau ») puisqu'il a perdu sa qualité de fonctionnaire et donc son emploi». Si l'agent a le droit de «solliciter sa réintégration au terme de la période prévue par la condamnation pénale», cette réintégration n'est pas automatique. L'employeur peut la refuser « notamment en s'appuyant sur les faits ayant justifié la sanction pénale » (CAA Bordeaux, 31 août 2010, req. 09BX02887)
Cordialement,
Youness Rhounna.