Question posée par Laurène le 29/01/2018
Bonjour,
Votre question porte sur le procès de Jawad Bendaoudd, le «logeur» des auteurs des attentats du 13 novembre. Depuis le 24 janvier, l'homme comparait devant le tribunal correctionnel de Paris pour «recel de malfaiteurs terroristes». Il encourt six ans de prison. Il a été largement moquée depuis le début des audiences pour ses déclarations.
Le huis clos est une dérogation à la publicité des débats qui est un des principes fondamentaux de la procédure pénale, comme le spécifie, en matière correctionnelle, l'article 400 du code de procédure pénale. Même s'il existe quelques dérogations possibles.
Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Les dispositions du présent article sont applicables devant le tribunal pour enfants si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande.
Pour la cour d'assises, c'est l'article 306 qui garantit le même principe de publicité des débats. Et ménage là aussi des dérogations possibles.
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
Enfin, le jugement des mineurs délinquants est soumis à une publicité restreinte, comme le prévoit l'article 14 de l'ordonnance du 2 févr. 1945 relative à l'enfance délinquante
Seuls seront admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s'occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée.
Le président pourra, à tout moment, ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Il pourra de même ordonner aux témoins de se retirer après leur audition.
La publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants dans le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit est interdite. La publication, par les mêmes procédés, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 15 000 €.
Le jugement sera rendu en audience publique, en la présence du mineur. Il pourra être publié, mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué, même par une initiale, sous peine d'une amende de 15 000 €.
Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, lorsque le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience.
Dans le cas du procès de Jawad Bendaoud, devant le tribunal correctionnel de Paris, une demande de huis clos a bien été faite par les avocats de l'accusé : Xavier Nogueras et Marie-Pompéi Cullin, avaient demandé qu’il se tienne à l’abri de la « sphère médiatique », par «nécessité de dignité». La requête avait été jugée «impensable» par les avocats des victimes du 13 Novembre. Et la demande avait été refusée le 30 octobre par la tribunal (Le Président et ses deux assesseurs).
Cordialement
C.Mt