Question posée par le 22/03/2018
Bonjour,
Contacté par CheckNews, un magistrat répond à votre question.
Premièrement : «la prescription ne court pas à compter du moment où l'argent a été supposément remis (2006-2007), mais à partir du moment où les faits pouvaient être connus du ministère public». Selon le rapport de synthèse de l'office anti-corruption, que CheckNews a pu consulter, cette date correspond au 19 décembre 2012. Date à laquelle Ziad Takieddine, homme d'affaires franco-libanais entendu par le juge Renaud Van Ruymbeke dans le cadre d'une autre affaire, a déclaré que le régime de Mouammar Kadhafi se serait montré particulièrement généreux envers la France. «Je peux vous fournir les éléments existants sur le financement de la campagne de Nicolas Sarkozy», assurait alors Takieddine. Dans cette affaire, le délai de prescription court donc depuis le 19 décembre 2012.
La durée de la prescription, depuis février 2017, est de six ans pour les délits. Mais en 2006-2007, au moments des faits supposés, elle était de trois ans. La justice appliquant la loi au moment des faits, le délai de prescription dans cette affaire est donc de trois ans.
Ce qui ne signifie pas qu'il y a nécessairement prescription trois ans après que les faits aient été connus du ministère public. En effet, chaque acte d'enquête (auditions, perquisitions, saisies, constatations, garde à vue, interceptions téléphoniques, réquisitions etc.) interrompt le délai de prescription et «remet le compteur à zéro».
En résumé : pour que la procédure soit annulée pour cause de prescription, il aurait fallu qu'à compter de décembre 2012 (moment de la prise de connaissance des faits supposés par le ministère public), il n'y ait aucun acte d'enquête pendant plus de trois ans (durée correspondant au délai de prescription au moment des faits supposés, soit en 2006-2007). Difficilement pensable depuis l'ouverture, par le parquet de Paris, d'une enquête préliminaire le 17 janvier 2013 sur les soupçons de financements libyens.
Bien cordialement,
Robin A.