Question posée par le 24/03/2018
Bonjour,
Les députés continuent à être soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), mais seulement sur leur indemnité parlementaire, qui constitue leur revenu principal.
Comme le précise le site de l'Assemblée, ils sont tenus de s'acquitter d'une CSG-CRDS d'un montant de 699,35 euros.
En revanche, l'article 20 de la loi "pour la confiance dans la vie politique" du 15 septembre 2017 (ex-loi de moralisation) a supprimé leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à compter du 1er janvier 2018. Cette indemnité, d'un montant de 5 840 euros bruts servait à faire face aux diverses dépenses liées à l'exercice du mandat (loyers de permanence, transports en circonscription) non prises en charges ou remboursées par l'Assemblée Nationale. Alors que l'IRFM était soumise à la CSG (à hauteur de 467 euros par mois), le nouveau système de remboursement sur justificatifs qui la remplace est lui exclu de la base CSG-CRDS.
Mais les députés n'y gagnent pas pour autant, puisque le niveau de l'avance sur frais de mandat (5 373 euros) équivaut au montant net de l'IRFM.
Cordialement,
Y.R