Question posée par Rkurt le 27/03/2018

Bonjour,

Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour corruption passive, financement illégal de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens.

S'il est jugé, il le sera devant un tribunal correctionnel, comme l'explique un magistrat contacté par CheckNews : «Les faits n'ayant pas été commis dans l'exercice de fonctions ministérielles, c'est le droit commun qui s'applique». Il ajoute : «Ce sont des juges d'instruction qui ont été saisis, et non la commission d'instruction de la Cour de Justice de la République».

Depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République peut, en effet, juger tous les membres du gouvernement. Mais elle n'est compétente que pour les délits ou crimes commis dans l'exercice de leur fonction.  «Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l'occasion de l'exercice de leur fonction, et qui n'ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun», précise le site ViePublique.fr.

Dans le cas de l'affaire des financement lybiens de la campagne présidentielle de 2007, et même si Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur au moment des faits, cela n'a aucun lien avec la conduite de la politique du pays.

S'il est jugé, l'ancien président le sera donc devant une juridiction «ordinaire». En l'occurence un tribunal correctionel.

Bien cordialement,

Robin A.