Question posée par Albin le 18/05/2018
Bonjour,
Nous avons reformulé votre question pour la raccourcir. La voici en intégralité: «est-il vrai que les députés LREM ont déposé un amendement concernant l'incessibilité des part de l'état dans la SNCF, après avoir rejeté le même amendement proposé par les députés LFI il y a quelques semaines ?»
Un amendement en ce sens sera en effet déposé, mais par les sénateurs et non l'assemblée nationale où le texte a déjà été adopté en première lecture. C'est ce qu'a annoncé le rapporteur du projet de loi sur la réforme ferroviaire lundi 14 mai sur BFM, alors que Jean-Jacques Bourdin l'interrogeait sur une éventuelle privatisation de la SNCF.
J'en ai parlé avec quelques uns de nos collègues. On avait eu cette discussion avec Eric Coquerel lors de la première lecture - de France insoumise - qui nous disait "il faut rajouter le terme incessibilité". J'en ai reparlé avec la ministre hier: je pense que ce terme, de manière à terminer ce débat, ce fantasme, cette utopie sur la privatisationde la SNCF, sera inscrit en première lecture au Sénat à compter du 23 mai.
Une information confirmée par la ministre des transports Elisabeth Borne le lendemain sur France Inter
Certains essaient d'entretenir la confusion, d'agiter les peurs. On fait ce qu'on dit et on dit ce qu'on fait. La SNCF est 100% publique. SNCF Mobilité est 100% publique, SNCF réseau aussi. Et c'est inscrit dans la loi. Ce n'est pas une promesse en l'air, que je suis en train de faire. C'est inscrit dans la loi. On a dit : l'Etat détient intégralement la SNCF qui détient intégralement SNCF Mobilité et SNCF réseau
A la question posée par Nicolas Demorand : «allez vous rajouter le mot incessibilité ou pas? », la ministre avait répondu :
Ce qu'on écrit, c'est plus fort. mais moi, si ça doit servir à entretenir de la confusion de ne pas l'avoir écrit, si ça peut inquiéter certains, je le dis clairement : au sénat, je proposerai de rajouter ce terme «incessible». On dira deux fois la même chose, si c'est la façon de se faire comprendre, pas de problème.
La ministre des transports l'a de nouveau répété lors de son audition devant la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, le 16 mai 2018, avant l'examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Le texte qui vous est présenté prévoit que la SNCF reste une société 100% publique. La loi empêche de fait toute possibilité de cession de titres puisque c'est l'intégralité des capitaux qui devra être détenue par l'Etat (de fait même en cas d'augmentation du capital).
Cela étant, consciente de la portée symbolique de la proposition et que la répétition a des vertus pédagogiques, je suis favorable à l'inscription du caractère incessible du capital dans la loi. Il en est de même pour SNCF réseau et SNCF Mobilité.
Je rappelle par ailleurs que le domaine public ferroviaire est par nature inaliénable…car c'est le bien de tous que l'Etat confie à SNCF Réseau.
Comme nous l'expliquions dans une précédente réponse, il est exact que la France insoumise avait déposé un tel amendement à l'Assemblée nationale le 9 avril dernier. Celui-ci prévoyait simplement de rajouter les termes «et incessibles» à l'article voté en Commission précisant que la SNCF serait transformée en une «société nationale à capitaux publics».
Dans l'exposé des motifs justifiant l'amendement, les Insoumis expliquaient: «dire que le capital de la société nationale SNCF, une fois transformée en société nationale à capitaux publics, sera intégralement détenu par l'État ne suffit pas.»
Pendant les débats, le député insoumis Eric Coquerel défendait l'inscription du terme incessibilité dans la loi:
<em>En présentant votre amendement n<sup>o </sup>273, vous nous dites que le capital de la société ainsi créée sera intégralement détenu par l'État et vous avez utilisé – oralement – le terme d'« incessibilité ». Ce terme, qui ne figure pas dans l'amendement, garantit que vos propos ne portaient pas seulement sur l'instant, mais que vous garantissez qu'à l'avenir, il n'y aurait pas de cession par l'État des actions de la société ainsi créée. Je vous propose donc, avec ce sous-amendement d'ajouter à l'amendement le terme d'« incessibilité ». À défaut, je considérerai que tout cela n'est que mensonge. </em>
Voici ce que répondait Elisabeth Borne: «Quand on parle d'un capital intégralement détenu par l'État, cela me semble, par construction, incessible ! Je vous propose donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l'avis y sera défavorable. Un capital « intégralement détenu par l'État », c'est plus précis et plus fort que des « titres détenus à 100 % par l'État », ou « incessibles », ce qui pourrait laisser place à une augmentation de capital. Avis défavorable.»
L'amendement insoumis avait donc été rejeté, mais reviendra en effet en discussion au Sénat, où il sera examiné à partir du 29 mai, avec l'accord cette fois de la ministre.
Pourquoi a-t-elle changé d'avis? Le débat sur l'incessibilité des capitaux de la SNCF a ressurgi en début de semaine après la publication par Le Parisien dimanche dernier d'une note de travail interne de la SNCF demandant au gouvernement de limiter l'incessibilité des titres de la SNCF à la holding. Un document de travail qui pouvait laisser penser que la SNCF Mobilités ou SNCF Réseaux pourraient être en partie privatisées, malgré les dénégations de la SNCF et du gouvernement.
Cordialement,
P.M