Question posée par le 27/07/2018
Bonjour,
Avant toute chose, précisons que les salariés du conseil de l’Europe ne sont pas des fonctionnaires européens. La structure est une organisation intergouvernementale, regroupant 47 Etats membres, indépendante de l’Union européenne. Basé à Strasbourg, le conseil de l’Europe vise à défendre les droits de l’Homme et la démocratie en Europe.
En effet, les employés de cette organisation ne paient pas d'impôt sur le revenu. C'est écrit noir sur blanc dans l'accord général sur les privilèges et immunités du conseil de l'Europe, qui que «le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint […] jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques», et précise:
Les agents du Conseil de l'Europe […] sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par le Conseil de l'Europe.
Dans votre question vous indiquiez que cette exonération pouvait renforcer l'euroscepticisme, mais cela n'a rien à voir avec l'Europe. Cette situation résulte de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui exonère d'impôt les agents diplomatiques. Son article 34 stipule en effet:
L'agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux.
Le conseil de l’Europe ne fait donc pas exception. Ainsi, les salariés de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ne paient pas non plus d’impôts sur leur salaire. Au même titre que les salariés de l’organisation mondiale du commerce (OMC) et les juges et procureurs de la Cour pénale internationale (CPI). Ils sont redevables, pour autant, d’autres impôts et taxes tels que les droits de succession, les impôts sur des investissements ou les impôts immobiliers (si les diplomates ne les possèdent pas aux fins de leur mission).
Même si la convention de Vienne exonère les diplomates, les organisations internationales peuvent choisir d'imposer leurs salariés. «Chaque organisation décide de manière discrétionnaire de l'application et/ou de l'interprétation de l'article 34 de la Convention de Vienne», note le quai d'Orsay.
Ainsi, les salariés de L'ONU et de la Commission européenne sont eux aussi exonérés d'impôts sur le revenu dans l'Etat dans lequel ils sont basés, mais ces deux institutions ont mis en place un système de prélèvement interne. Il s'agit d'une contribution obligatoire à L'ONU, et d'un impôt communautaire prélevé à la source pour les salariés de l'UE. Leurs agents paient donc des impôts.
Comme nous l'expliquions dans un désintox consacré aux fonctionnaires européens, le taux de prélèvement des fonctionnaires européens est même proche de l'imposition pratiquée par les Etats membres. Le barème du taux d'imposition communautaire se divise en 14 tranches, allant de 8% à 45%.
En résumé, les salariés du conseil de l'Europe ne paient pas d'impôts sur le revenu. Cela résulte d'une convention diplomatique, différemment appliquée par les organisations internationales. Les fonctionnaires européens, eux, sont prélevés à la source sur leur salaire et traitement versé par la Commission.