«Le tweet de Gérard Filoche (24 juillet à 10H59) à propos de la suppression de la Sécurité Sociale dans la Constitution est-il vrai ?»
Question posée par Isabelle le 25/07/2018
Bonjour,
Vous joignez à votre question ce tweet de Gérard Filoche :
la suppression de la Sécurite sociale dans la constitution (article 34) a été revotée le 19 juillet pendant tous ces événements benallabesques Quelqu'un pour en parler ? Ariane Chemin ? Mediapart ? Le Point ? L'Express? le JDD ?
— Gerard Filoche (@gerardfiloche) July 24, 2018
La polémique est née début juillet, après l'adoption d'un amendement au projet de loi constitutionnelle «Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace». Le texte déposé par le député LREM de l'Isère Olivier Véran prévoyait de remplacer dans la Constitution, le terme «Loi de financement de la protection sociale» au terme «Loi de financement de la sécurité sociale».
La «sécurité sociale» ne disparaissait pas totalement de la constitution. Le terme était remplacé par «protection sociale» uniquement lorsque est mentionnée la loi de financement, provoquant de nombreuses réactions hostiles, comme nous l'expliquions dans une réponse précédente.
Contacté par CheckNews, Olivier Véran avait confié avoir décidé de revenir partiellement en arrière : «Je vais déposer demain un amendement qui rétablira le terme «sécurité sociale» après «loi de financement», mais qui étendra quand même la loi de financement à d'autres champs que la seule sécurité sociale au sens strict», avait-il indiqué.
C'est effectivement ce qu'il a fait en déposant le 6 juillet un nouvel amendement qui «vise à étendre le champ de la loi de financement en l'étendant à la protection sociale obligatoire», précise l'exposé des motifs. Son objectif, il le répète, est d'élargir le débat à la dépendance.
Lors de la séance du 19 juillet, le premier amendement polémique est retiré au profit de la nouvelle version adoptée dans la nuit du 19 au 20.
Ainsi, le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale est élargi à la protection sociale :
«Après la troisième occurrence du mot : «de», la fin du dix-neuvième alinéa de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019241018&cidTexte=LEGITEXT000006071194" target="_blank">article 34</a> de la Constitution est ainsi rédigée : "l'équilibre financier <strong>de la sécurité sociale et de la protection sociale </strong><strong>obligatoire</strong> telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses<strong> de</strong> <strong>la sécurité sociale et de cette protection sociale obligatoire</strong>, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique"».
Malgré ces modifications, la députée FI Danièle Obono y voit une façon de changer la nature du financement de la protection sociale :
«Vous souhaitez faire évoluer le financement de la protection sociale au sens large : alors qu'il repose aujourd'hui, essentiellement, sur le versement de cotisations sociales assises sur les revenus du travail, vous entendez le faire basculer vers la fiscalisation et la solidarité nationale, à la charge de tous. Toutefois, vous vous efforcez d'habiller cet objectif. Vous avez essayé de le faire, peut-être un peu brutalement – mais cela avait le mérite de la franchise – en substituant aux termes "sécurité sociale" les termes "protection sociale". À présent, vous reculez à la suite de l'alerte qui a été donnée. Il est très difficile, dans le cadre de ce débat, de comprendre où vous voulez en venir exactement. Vous nous dites vous-même que le financement de la dépendance, que vous voulez inclure dans la loi de financement, n'est pas clairement défini. Cet amendement me paraît donc précipité».
Trois jours plus tard, le 22 juillet, en pleine affaire Benalla, l’examen de la révision constitutionnelle a été suspendu et reporté à la rentrée.
Cordialement
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