Question posée par Mrtnst le 07/08/2018

Bonjour, votre question faisait explicitement référence au député du Loir-et-Cher et vice-président de l'Assemblée nationale, Maurice Leroy (UDI), qui compte effectivement parmi ses trois collaboratrices Laurence Callu, son ex-compagne et mère de ses trois enfants.

La loi du 15 septembre 2017 sur la confiance dans la vie politique a modifié l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : celle-ci prévoit désormais l'interdiction, pour un député ou un sénateur, d'employer en tant que collaborateur parlementaire:

- Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin

- Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin

- Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Aucune interdiction n’est donc formulée concernant les «ex». Ce qui ne veut pas dire que c’est autorisé sans conditions. Le même article prévoit en effet que le député ou sénateur doit prévenir sans délai le bureau et l’organe chargé de la déontologie parlementaire de l’assemblée à laquelle il appartient» s’il emploie comme collaborateur :

- Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci  

- L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant

- Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin

- L'enfant, le frère ou la sœur de son ancien conjoint

- Le frère ou la sœur de son conjoint

Ces situations sont examinées par l'organe chargé de la déontologie (la déontologue dans le cas de l'Assemblée nationale), lequel peut éventuellement juger «que cette situation serait susceptible de constituer un manquement aux règles de déontologie», et faire alors usage d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser cette situation.

Contacté par Checknews, le bureau de presse de l'Assemblée nationale nous a signifié qu'aucune injonction n'avait été effectuée par la déontologue envers Maurice Leroy concernant sa collaboratrice.

Le député nous a affirmé de son côté avoir tout fait dans les règles : «Je me suis conformé à ce que les services de l'AN m'ont dit lorsque j'ai fait le contrat. Et il n'y a eu aucun problème puisque c'est bien prévu par la nouvelle réglementation. Sinon je n'aurai pas pu établir le contrat de travail. Pour une complète information, nous n'étions ni mariés ni pacsés et vivions en concubinage. Enfin, nous sommes séparés depuis 18 ans !!!!»

Maurice Leroy ajoute par ailleurs que cette situation est «tout à fait publique et transparente», et renvoie pour preuve à un article de la Nouvelle République de février dernier.

À en croire l’article, l’alors conjointe de Maurice Leroy avait commencé à travailler à ses côtés en 1997, continuant leur collaboration en dépit de leur séparation.

Ce cas de figure d'embauche d'«ex» avait été abordé lors des débats parlementaires sur la loi dansla confiance dans la vie politique. Marianne rappelait récemment que certains députés avaient voulu interdire l'emploi par des parlementaires d'ex-conjoints ou conjointes. La députée d'Eure-et-Loire Laure de la Raudière avait ainsi déposé un amendement en ce sens, notamment au prétexte qu'il serait facile à un parlementaire fraudeur de divorcer de son conjoint… pour continuer à l'embaucher. Un amendement qui avait été rejeté.

Cordialement