Question posée par Alex le 17/10/2018

Bonjour,

Nous avons reformulé votre question, la voici en intégralité: «Jean-Luc Mélenchon affirme que cette perquisition a été décidée par le procureur sans qu'il y ait eu une décision de juge d'instruction ? En gros, est-ce qu'un juge a décidé de cette perquisition ?»

Effectivement, les Insoumis ont insisté sur une différence de traitement entre leur perquisition et celles ayant visées le RN (ex FN) et le Modem. La députée insoumise Mathilde Panot a ainsi tweeté:

Cette différence s'explique par le fait que ces perquisitions ne sont pas intervenues au même stade de l’enquête.

Dans le cas de la France insoumise, c'est le parquet de Paris qui a décidé de cette perquisition. Pourquoi? Car on est dans le cadre d'une enquête préliminaire. Or, le magistrat en charge d'une enquête préliminaire est le procureur. Le juge d'instruction, lui, intervient lors d'une information judiciaire. Les perquisitions aux sièges du Modem et du FN ont eu lieu après l'ouverture d'une information judiciaire, confiée à un juge d'instruction.

A l'issue de l'enquête préliminaire, le procureur peut décider de classer sans suite, de renvoyer les personnes en correctionnelle ou d'ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. Pour rappel, les perquisitions de la France insoumise (LFI) ont été réalisées par l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) dans le cadre de deux enquêtes préliminaires distinctes ouvertes par le parquet de Paris. L'une porte sur les assistants parlementaires européens du parti, suite à la dénonciation d'une élue FN et l'autre porte sur les comptes de campagne de la présidentielle.

Par ailleurs, un juge des libertés et des détentions a donné son accord pour mener ces perquisitions. Cet accord permet de réaliser la perquisition sans l’assentiment de la personne perquisitionnée.

Cordialement