Question posée par Martin le 18/10/2018
Bonjour,
La loi «orientation et réussite des étudiants» de mars 2018 a introduit une contribution vie étudiante et campus de 90 € par étudiants et supprimé la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale de 217€.
La répartition de cette contribution - attribuée aux Crous et aux établissements accueillant les étudiants - est décidée par décret.
Le projet de budget 2019 de l'Etat attribue un plafond de 95 millions d'euros à cette contribution. Au-delà de cette somme, le surplus participera «à la réduction du poids de la dépense publique», selon l'exposé des motifs de l'article 29.
Un amendement est venu corriger cet article qui comportait une erreur de rédaction. À cette occasion, la conférence des présidents d'université s'est aperçue du plafonnement de la CVEC. Ce plafonnement «est en contradiction totale avec les discussions et concertations qui ont été menées par le gouvernement avec la CPU et les organisations étudiantes pour l'instauration de la CVEC», affirme la CPU.
Le ministère de l’enseignement supérieur rétorque que le plafonnement est le principe en vigueur pour toute taxe affectée. Une politique détaillée dans l’exposé des motifs de l’article 29 précité :
«Cet article a pour objet de faire contribuer […] les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l'État. En effet, de nombreux opérateurs de l'État et organismes chargés de missions de service public sont financés, partiellement ou intégralement, par des impositions de toutes natures qui leur ont été directement affectées. Afin de mieux contrôler le niveau de ces ressources affectées, d'assurer leur adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui sont confiées aux bénéficiaires et de les faire participer au redressement des finances publiques via une modération ou une réduction de leurs dépenses, la loi de finances initiale pour 2012 a introduit pour la première fois, en son article 46, un mécanisme de plafonnement de certaines de ces taxes. […] Conformément aux orientations de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les opérateurs et autres bénéficiaires de ces ressources affectées participent à l'effort de redressement des finances publiques par une modulation à la baisse de ces plafonds.»
Quel montant pour la CVEC?
La polémique porte également sur le niveau du plafond, qui détermine la somme qui va être récupérée au bénéfice du budget de l'Etat. «Selon les estimations actuelles, ce serait ainsi près du tiers des sommes acquittées par les étudiants, soit plusieurs dizaines de millions d'euros, qui seraient détournées de leur fin», affirme la CPU. En clair, la contribution pourrait rapporter quelque 140 millions d'euros, dont un tiers (soit 45 millions) irait à l'Etat.
Le ministère, lui, évoque un montant du plafond cohérent avec «la trajectoire finale estimée» et modifiable chaque année en fonction du nombre d'étudiants inscrits. Les Crous, chargés du recouvrement, déclare ne pas pouvoir estimer précisément le montant global à ce stade. D'une part tous les étudiants ne sont pas encore inscrits, d'autre part, des remboursements vont devoir être effectués pour les étudiants exonérés.
En effet, la CVEC ne concerne pas les 2 738 800 étudiants inscrits. Il faut retrancher notamment les boursiers (environ 700 000), les réfugiés, les demandeurs d'asile, les étudiants dans les lycées hors classes préparatoires (comme les BTS, soit 272 900). De plus, personne ne peut encore anticiper quel sera le taux de recouvrement chez les étudiants supposés payés.
Une somme totale de 95 millions d’euros correspond à environ 1 055 555 contributions de 90 €.
Cordialement