Question posée par le 28/11/2018
Bonjour,
Nous avons raccourci votre question, qui était à l'origine : «Un tweet m'interpelle "Les députés enterrent la condition d'un casier vierge pour être éligibles. La majorité s'est appuyée sur un amendement signé par le chef de file des députés LREM Richard Ferrand"».
Vous faites référence au tweet ci-dessous, posté ce 27 novembre 2018 par Hervé Coulaud, conseiller municipal Les Républicains. Qui écrit : «Les députés enterrent la condition d'un casier vierge pour être éligibles. La majorité s'est appuyée sur un amendement signé par le chef de file des députés LREM Richard Ferrand. Or ce dernier est visé par une plainte de l'association Anticor pour abus de confiance».
Le tweet a été relayé près de 4000 fois depuis. Au delà de ce message, plusieurs comptes, parfois influents ont également repris cette information... qui date pourtant de plus d’un an.
En effet, en juillet 2017, comme le rapportaient à l'époque de nombreux médias, les députés avaient donné leur feu vert à l'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité pour les élus, tout en revenant sur l'obligation d'un casier judiciaire vierge, promis par Macron (et d'autres) pendant la campagne présidentielle, et voté dans un premier temps par les députés LREM.
Mais la mesure avait finalement été abandonnée, car elle comportait un «risque d'inconstitutionnalité» selon le gouvernement.
La seconde partie du tweet de Coulaud est également vraie, bien qu'aussi datée : comme le précisait à l'époque Le Parisien, l'amendement avait bien été signé par Richard Ferrand, déjà visé à cette époque par une enquête dans le cadre des Mutuelles de Bretagne.
Enfin, comme l'expliquait CheckNews en octobre 2017, le texte de loi, tel qu'il a été finalement voté, abandonne donc la mention du casier vierge, mais prévoit de rendre quasi automatiquement inéligibles les personnes condamnées pour un ou des crimes et délits dont la liste est définie par la loi. Parmi eux, être reconnu coupable de crimes, exhibitions ou agressions sexuelles, de discriminations, de manquement au devoir de probité pour les fonctionnaires, ou de fraudes électorales ou de fraudes fiscales.
Bien cordialement
