Question posée le 26/06/2019

Bonjour,

Jour après jour, le nombre de soutiens à la proposition de loi pour affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aéroports de Paris progresse. Ce lundi 1er juillet, on comptait environ 445 000 soutiens validés (contre 436 000 la veille), d'après notre compteur. Pour être examinée par le parlement, cette proposition de loi doit recueillir le soutien de 10% des inscrits sur les listes électorales d'ici le 12 mars 2020, soit un peu plus de 4,7 millions d'électeurs.

Vous avez été plusieurs à nous interroger sur les conditions requises pour apporter son soutien, notamment sur la limite d'âge. Sur ce point, le ministère de l'Intérieur, contacté par CheckNews, indique que «le jeune qui devient majeur est inscrit d'office sur les listes électorales à ses 18 ans, s'il s'est bien fait recenser. Il pourra déposer son soutien dans la foulée». C'est l'Insee qui «inscrit d'office les jeunes qui atteignent 18 ans sur le fondement des informations recueillies lors du recensement citoyen effectué par le jeune [au moment de ses 16 ans, ndlr] en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC)», peut-on lire sur le site service-public.fr.

Si l’inscription d’office sur les listes électorales n’a pas été effectuée, il est possible de se rendre en mairie pour y remédier. Pour les jeunes vivant hors de France, il faut appartenir au registre des Français de l’étranger.

Qu'en est-il des citoyens qui ont perdu leurs droits civiques à cause d'une condamnation, ou ceux qui sont décédés ? Disparaissent-ils automatiquement des listes? «Les personnes condamnées, si elles ont été déchues de leur droit électoral, sont radiées automatiquement des listes électorales. Leur qualité d'électeur étant vérifiée par la consultation du Répertoire électoral unique, elles ne peuvent donc pas soutenir [la proposition de loi, ndlr]», répond l'Intérieur.

Les citoyens décédés, quant à eux, sont radiés du répertoire électoral unique, «dès réception de l'avis de décès émis par le service d'état civil de la mairie où l'électeur est décédé», précise une circulaire de novembre 2018. Dans le cas où un citoyen a déjà apporté son soutien à la proposition de loi, le ministère indique que «c'est le Conseil Constitutionnel qui statuera sur la prise en compte ou non du soutien de l'électeur entre-temps décédé».

Par ailleurs, «les électeurs ressortissants d'un autre État membre de l'UE [qui peuvent voter aux élections municipales et européennes, ndlr] ne peuvent pas soutenir» la proposition de loi, indique le ministère. Ce dernier point n'est pas précisé dans l'article 11 de la Constitution consacré au Référendum d'initiative partagée (RIP) qui évoque simplement les «électeurs inscrits sur les listes électorales». Mais, le Conseil constitutionnel avait estimé en commentaire de la loi organique instituant le RIP que «La référence à «un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales» ne vise que les citoyens français détenteurs du droit de vote et inscrits sur les listes électorales».