Question posée par Mathieu le 18/07/2019
Bonjour,
François de Rugy a démissionné mardi 16 juillet de son poste de ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Il n'a pas été licencié, mais a présenté sa démission au Premier ministre, qui l'a acceptée. Le décret consacrant sa démission dispose ainsi: «Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François de Rugy».
Les ministres ne peuvent pas être licenciés pour une raison simple: ils ne signent pas de contrat de travail. Ils ne sont donc ni en CDI ni en CDD. Leur nomination est faite par décret du président, et enregistrée par le secrétariat général du gouvernement (SGG), qui s’occupe de récupérer leurs données fiscales et sociales.
Car ils disposent néanmoins d'un salaire, qualifié de traitement (comme pour les agents de la fonction publique) dans le décret relatif à la rémunération des ministres. Ainsi, depuis 2012 et la baisse de 30% par François Hollande des salaires du président, de son Premier ministre et des ministres, le traitement des membres du gouvernement est de 9 940 euros bruts pour un ministre et de 9 443 euros bruts pour un secrétaire d'Etat.
Cela ne signifie pas pour autant qu'ils ont un statut de fonctionnaire. «Quand on est ministre, on est assimilé aux fonctionnaires en termes de rémunération et de caisses de cotisations, mais on n'a pas de statut juridique, c'est un engagement sur nomination», explique à CheckNews Marylise Lebranchu, ancienne ministre de la Fonction Publique sous Jean-Marc Ayrault.
La rémunération s’effectue au jour le jour et prend fin dès que le Président de la République signe le décret mettant fin aux fonctions du ministre. Ainsi, François de Rugy ne sera payé que du 1er au 16 juillet ce mois-ci.
Par ailleurs, comme nous l'avions expliqué dans une précédente réponse, ils ne touchent ni retraite à vie ni chômage. En revanche, la loi prévoit qu'un ministre puisse bénéficier, après son départ, d'«une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement», et ce pendant une durée maximale de trois mois. Pour avoir droit à cette indemnité, le démissionnaire doit remplir deux conditions: il ne doit pas avoir repris une activité rémunérée après sa démission et doit avoir rempli correctement sa déclaration de patrimoine et d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Enfin, l'article 23 de la Constitution précise que les ministres ne peuvent pas cumuler leur fonction avec une autre activité: «les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle».