Question posée sur Twitter le 25/07/2019

Bonjour,

Vous nous avez interpellés sur Twitter après la publication d'un article mercredi listant tous les députés ayant invité la jeune activiste Greta Thunberg et voté le Ceta, le traité de libre-échange avec le Canada, le même jour.

Le Ceta, adopté le 23 juillet par l'Assemblée nationale, est largement critiqué par les défenseurs de l'environnement. En septembre 2017, déjà, vous nous demandiez si Nicolas Hulot n'était pas hypocrite en restant au gouvernement alors que l'application provisoire du traité venait d'entrer en vigueur. Cette question faisait suite à la publication d'un rapport d'experts sur le Ceta, qui critiquaient un «manque d'ambition» et des «opportunités manquées» sur les questions environnementales et sanitaires notamment. «Les chapitres de l'accord concernant l'environnement ont le mérite d'exister, mais ne contiennent aucun engagement contraignant, regrettaient les auteurs. Le grand absent de l'accord reste le climat.»

Le ministre réagissait alors : «La commission d'évaluation de l'impact du Ceta, qui a rendu son rapport au gouvernement le 8 septembre, a confirmé les inquiétudes que j'avais et partageais avec d'autres.» Deux ans plus tard, Nicolas Hulot n'est plus au gouvernement. Dans une tribune publiée sur France Info le 22 juillet, il appelle les députés à ne pas voter le traité de libre-échange. «Le plan d'action, que j'ai moi-même endossé à l'automne 2017, n'a pas produit les résultats escomptés et les attentes légitimes n'ont pas été comblées. Nous avons échoué à apporter les garanties nécessaires sur le veto climatique, les farines animales, les nouveaux OGM, la sauvegarde du principe de précaution à l'européenne…» dénonce-t-il. Dans l'ensemble, les associations dénoncent que sur les 1 596 pages du traité, seules 13 sont consacrées à l'environnement, dans un chapitre non contraignant.

Comme l'expliquait le comité d'expert en 2017, rien n'est prévu dans le Ceta pour limiter «la hausse des émissions de CO₂ du transport international maritime et aérien induite par l'augmentation des flux de commerce». Cependant, une étude d'impact réalisée par le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii) estime fin juin que «l'impact de l'AECG sur le fret international apparaît limité». Selon le Cepii, cela s'explique car le niveau des échanges entre le Canada et l'UE «reste marginal à l'échelle du commerce mondial» et parce que la hausse des échanges par voies maritimes compenserait une baisse des échanges routiers intra-européens. Ce même rapport se penche sur les émissions de gaz à effet de serre. Si elles augmentent, ce serait avant tout à cause des Etats-Unis qui sont sortis de l'accord de Paris, explique le Cepii. Et non à cause du Ceta. Un argument utilisé par le député de la majorité Gilles Le Gendre, qui affirmait vendredi sur France Info : «Nous avons pu démontrer que l'effet sur les émissions carbone était epsilonesque, quasiment proche de zéro.» Vous avez aussi été plusieurs à nous interroger sur ce point.

Mais les conclusions de ce rapport ne font pas l'unanimité. «L'étude affirme que dans un monde où les mesures pour respecter l'accord de Paris seraient en place, les impacts climatiques du Ceta en matière de hausse des émissions de GES seraient tout à fait gérables et à un coût négligeable», écrivent ainsi la Fondation pour la nature et pour l'homme (FNH) et l'institut Veblen pour les réformes économiques, regrettant ainsi que cet accord ne soit pour l'instant pas respecté par les parties prenantes. Et poursuit : «Etait-il nécessaire de mener une étude d'impact aussi détaillée pour montrer que, dans un univers où la question de la lutte contre les dérèglements climatiques serait réglée, le Ceta conclu avec un pays qui pèse somme toute seulement 2% de nos exportations, aurait des effets gérables en matière d'émissions de GES ? Ce n'est de toute évidence pas la question à laquelle nous devons répondre à l'heure de l'examen du texte.»

Pour le Cepii, la hausse des émissions de CO₂ due au Ceta (1,31 million de tonnes en équivalent CO₂ pour l'Europe, et 1,65 million pour le Canada) est compensée par la fiscalité carbone. «Etant donné les faiblesses du SCEQE [système communautaire d'échange de quotas d'émissions, ndlr], les lacunes existantes en matière de fiscalité carbone pour les autres secteurs d'activité et les résistances fortes rencontrées en matière de hausse de la fiscalité carbone des ménages, un tel ajustement apparaît aujourd'hui fortement déconnecté de la réalité», répondent l'institut Veblen et la FNH.

Enfin, un chiffre montre l'impact négatif du Ceta sur le climat selon la Fondation pour la nature et pour l'homme. La hausse de 63% des importations de combustibles fossiles en Europe entre septembre 2017 et septembre 2018, dont s'est félicité le Canada. Or selon FNH, ceux-ci, sont «en majorité issus des sables bitumineux canadiens (jusqu'à 49% plus émetteurs de gaz à effet de serre que le pétrole conventionnel et aux effets catastrophiques pour la biodiversité)».

Plutôt que des mesures précises, ce sont surtout «les risques que fait peser le Ceta sur l'environnement à court terme» qui inquiètent les associations, explique à CheckNews Amandine Lebreton, directrice du plaidoyer chez FNH.

C'est le cas par exemple du principe de précaution, mis en œuvre par l'Union européenne et qui permet aux «décideurs de prendre des mesures de protection lorsque les preuves scientifiques relatives à un danger pour l'environnement ou la santé humaine sont incertaines et que les enjeux sont importants», rappelle le Parlement européen.

Les adversaires du Ceta s'alarment de voir ce principe disparaître au profit d'un accord commercial, rappelant que le 4 juillet, le Canada et une quinzaine de pays ont publiquement critiqué devant l'organisation mondiale du commerce (OMC) les dernières mesures mises en œuvre en Europe à cause du principe de précaution. «Nous faisons part de nos préoccupations devant le Conseil du commerce des marchandises car l'UE a commencé à mettre en place des mesures qui interdisent un certain nombre de substances qui sont nécessaires pour une production agricole sûre et durable et qui sont autorisées par de nombreux membres de l'OMC», écrivent ces 16 pays sans formellement porter plainte. «40 molécules de pesticides sont autorisées au Canada et interdites en Europe : on voit ainsi une multiplication potentielle des batailles devant l'OMC», souligne alors la FNH. L'ONG FoodWatch rappelle ainsi que l'UE a déjà perdu à deux reprises à l'OMC sur des mesures prises en raison du principe de précaution : l'interdiction du bœuf aux hormones, et sur les OGM. Comme le rappellent les Décodeurs du Monde, le Canada est de fait opposé au principe de précaution.

De la même manière, les tribunaux d'arbitrages sont pointés du doigt. Si ceux-ci ne sont pour l'instant pas encore en application dans la mise en œuvre provisoire du traité, ils ont été validés par la Cour de justice européenne (CJUE) en avril. Selon ce mécanisme, une entreprise pourra attaquer un Etat devant une juridiction d'exception si elle estime qu'une décision politique viole une partie du traité ou est dommageable à ses intérêts économiques. «Ce mécanisme favorise les intérêts privés sur les intérêts publics, notamment environnementaux», dénonçaient ainsi une quinzaine d'élus dans une tribune publiée sur Libération en juin. «Les entreprises risquent d'attaquer sur des points de politique environnementale, qui cherchent à lutter contre le réchauffement climatique. Les procédures devant les tribunaux d'arbitrage coûtent très cher, donc en menaçant les Etats de les attaquer, les entreprises font peser une pression implicite», insiste la FNH.

Face à ce risque, le gouvernement a donc suivi une des recommandations du rapport d'experts de 2017, en mettant en place le fameux «veto climatique». Nicolas Hulot déclarait alors : «On va mettre en place ce qu'on peut appeler une forme de veto climatique qui doit nous assurer dès maintenant que les dispositions qui sont destinées à mettre en œuvre nos propres engagements climatiques ne puissent en aucun cas, et notamment dans le cadre des tribunaux d'arbitrage, être attaquées par un investisseur.»

Sauf que ce veto ne présente pas suffisamment de garanties. Le texte provisoire instaurant ce veto climatique a été rendu publique début juillet, deux semaines avant le vote. On y lit que «les parties réaffirment leur droit de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes de politiques publiques, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement, qui comprend le changement climatique et la biodiversité, de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle». Mais pour que ce dispositif soit mis en place, il faut le consensus d'un «comité mixte», composé de représentants de l'UE et du Canada. «Il ne s'agit donc pas d'un vrai veto puisqu'il faut l'accord des deux parties», note alors Amandine Lebreton. «Un gouvernement canadien serait-il prêt à aller contre ses intérêts économiques en désavouant l'une de ses entreprises, si elle venait à porter plainte contre une décision environnementale d'un Etat européen ?» interroge aussi le Monde. Le «mécanisme ne permet pas d'écarter des plaintes à proprement parler», explique par ailleurs l'institut Veblen à LCP.

Deux derniers points qui inquiètent les associations : parmi les risques, se pose aussi la question des OGM «nouvelle génération», souligne la FNH. Interdits dans l'UE, mais autorisés au Canada, ceux-ci ne sont pas censés être importés dans le cadre du Ceta. Ils resteront interdits. Mais les associations s'inquiètent du manque de contrôle. Les autorités européennes, en effet, ne sont pas capables de les déceler pour l'instant, notent les Amis de la Terre.

Craignant enfin que le Ceta, en mettant en concurrence les agriculteurs, favorise une agriculture intensive plutôt que des pratiques extensives et bénéfiques à la biodiversité, les associations soulignent que ce traité de libre-échange est l'un des nombreux accords que s'apprête à signer l'Europe. Ainsi, la tribune publiée dans Libération insistait : «Le Ceta est l'arbre qui cache la forêt : les 28 gouvernements européens doivent décider la semaine prochaine s'ils signent l'accord UE-Vietnam, qui comporte la même clause d'arbitrage et d'autres dispositifs climaticides. Ratifier le Ceta, c'est ouvrir la porte à toute la nouvelle génération d'accords commerciaux incompatibles avec la protection du climat.»

Cordialement