Question posée le 15/12/2019
Bonjour,
C’est l’un des points noirs du projet gouvernemental de retraite universelle par points, auquel s’oppose particulièrement la CFDT : l’instauration d’un âge pivot, ou âge d’équilibre, fixé (progressivement) à 64 ans en 2027, et pénalisant les salariés souhaitant partir avant, ou au contraire les avantageant grâce à un bonus en cas de départ au-delà de cette borne.
Soit -5% de retraite par an en cas de départ entre 62 et 64 ans, et +5% par an après 64 ans. Et ce, même si le salarié a tous ses trimestres pour partir au taux plein à 62 ans. Une façon d’inciter les Français à liquider leur retraite au-delà de l’âge légal, même s’ils pourront continuer à partir, mais avec une décote, donc, à 62 ans.
Ce système d’âge pivot existe-t-il déjà dans notre système de retraites ? Une mesure adoptée par les partenaires sociaux il y a quatre ans, et entrée en vigueur en janvier, y ressemble en effet très fortement.
Pour rappel, le système français de retraite est basé, pour les salariés du privé, sur un double dispositif : la retraite du régime général, ouverte en fonction du nombre d’années travaillées et calculée sur les 25 meilleures années, et une retraite complémentaire (Agirc-Arrco), fonctionnant déjà par points et gérée par les partenaires sociaux.
La retraite du régime général, que l’on peut liquider à partir de 62 ans, est accordée à taux plein, c’est-à-dire sans décote, si l’on cotise un certain nombre d’années (43 ans pour la génération 1973 et après) ou si l’on atteint l’âge de 67 ans (pour la génération 1955 et après).
Les conditions sont les mêmes au sein du régime complémentaire pour toucher le taux plein. Bien que basée sur des points, ses règles sont en effet calquées, concernant l’ouverture des droits, sur celles du régime général.
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Mais suite à un accord de 2015, signé par la CGC, la CFDT et la CFTC, une condition supplémentaire est venue s’ajouter pour toucher 100% de sa complémentaire. Depuis le début de l’année, et pour trois ans, un dispositif dit de minoration-majoration conduit à repousser d’un an la possibilité de partir avec le taux plein pour les pensions relevant de l’Agirc-Arrco.
Concrètement, depuis le 2 janvier, les salariés qui partent dès qu’ils obtiennent le taux plein dans le régime général (avec tous les trimestres validés ou à l’âge de 67 ans), subiront une décote de 10% sur leur retraite complémentaire pendant trois ans. Si en revanche ils décalent leur départ d’un an après l’obtention du taux plein, ce malus est annulé. Et s’ils partent encore un an plus tard, ils bénéficient d’un bonus de 10% pendant un an (de 20% pour un décalage de trois ans et de 30% pour un décalage de quatre ans).
Il ne s’agit donc pas d’un âge pivot à proprement parler comme l’envisage le gouvernement dans sa réforme, car le bonus-malus s’articule ici autour du taux plein (qui peut être obtenu à différents âges). Mais la logique est la même : inciter les salariés à décaler leur départ en retraite, même s’ils ont le taux plein dans le régime de base.