Question posée par Clem le 28/05/2020
Bonjour,
«"Cinq et quatre ans de prison ferme, sans incarcération immédiate", ça veut dire quoi ?» nous demandez-vous en citant un article de l'Obs concernant la condamnation, ce mercredi 27 mai en appel, d'Isabelle et Patrick Balkany, à respectivement quatre et cinq ans de prison ferme pour blanchiment de fraude fiscale. Dans la dépêche AFP sur laquelle s'appuie ce papier, on lit en effet qu'il n'y a «pas d'incarcération immédiate» pour les anciens édiles de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Cela signifie notamment que la cour d'appel de Paris n'a pas prononcé de mandat de dépôt à l'endroit des deux condamnés. L'avocat d'Isabelle Balkany, Pierre-Olivier Sur, s'en est d'ailleurs réjoui sur Twitter. Un mandat de dépôt désigne l'ordre d'un magistrat à la direction d'une prison pour qu'elle accueille, dès la sortie de son audience, une personne condamnée (ou mise en examen).
Possible pourvoi en cassation
Outre l’absence d’un mandat de dépôt, un deuxième élément explique que les Balkany ne soient pas en prison actuellement : il leur est toujours possible de se pourvoir en cassation.
Or, «pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel», dispose l'article 569 du Code de procédure pénale. C'est pourquoi on dit, dans une affaire pénale, que le pourvoi en cassation est suspensif.
«Nous avons 10 jours pour former un pourvoi en cassation et sommes en train de réfléchir, nous fait savoir l'avocat de Patrick Balkany, Romain Dieudonné. Le délai habituel de 5 jours, mais il est aujourd'hui doublé compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire. Un pourvoi est possible voire probable.»
Mise à jour, le 2 juin : les Balkany se pourvoient en cassation.
«Certificats médicaux»
Comme Libé le fait remarquer dans son article sur le sujet, cette condamnation n'est pas la première des anciens édiles de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) : «Les peines infligées, identiques à celles prononcées en première instance, s'ajoutent à celles déjà prononcées en mars par la même cour d'appel sur le seul volet fraude fiscale : trois ans ferme chacun.»
Notons qu'en première instance dans le volet fraude fiscale, Patrick Balkany avait été condamné à quatre ans ferme, avec mandat de dépôt. Il avait donc été incarcéré, à la prison de la Santé.
Cette peine a ensuite été allégée en appel, au mois de mars 2020. Surtout, les juges n'avaient pas renouvelé le mandat de dépôt contre Patrick Balkany «en raison de l'état de santé actuel de l'intéressé». Il avait d'ailleurs été remis en liberté pour motif médical peu de temps avant son procès en appel.
La santé du couple est le dernier élément qui l'éloigne de la case prison : il est vraisemblable qu'Isabelle et Patrick Balkany puissent, si la peine acquiert un caractère définitif (par exemple s'il n'y a pas de pourvoi en cassation), obtenir un aménagement de cette peine. C'est d'ailleurs ce qu'écrivait Libé à la suite de l'arrêt de la cour d'appel : «Vu les certificats médicaux fournis par l'un et l'autre des époux Balkany, il est loin d'être certain qu'ils les purgeront un jour.»
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