Question posée le 30/07/2020
Bonjour,
Depuis 2013, la loi impose à un certain nombre de responsables publics (environ 15 000) de déposer une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les nouveaux entrants au gouvernement, à la faveur du remaniement ministériel du 6 juillet dernier, n’échappent bien évidemment pas à cette règle.
Pourtant, sur le site de la HATVP, plusieurs déclarations de ministres, de ministres délégués ou de secrétaires d'Etat ne sont pas encore consultables. C'est notamment le cas pour le Premier ministre, Jean Castex, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, ou encore de Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires, dont les pages indiquent «déclaration à venir».
Il est en fait logique que ces documents, regroupant les biens propres, crédits et potentiels conflits d'intérêts des nouveaux membres du gouvernement, ne soient pas en ligne. Il faudra même encore patienter plusieurs mois avant de pouvoir les consulter. Contactés, les cabinets de Jean Castex et d'Eric Dupond-Moretti font savoir que ces déclarations seront effectuées dans le cadre du délai imparti. «Les délais sont prévus par la loi et sont bien évidemment respectés par le Premier ministre», indique le cabinet de Jean Castex. Celui du ministre de la Justice – qui indiquait il y a quelques jours voir dans cet exercice de transparence «quelque chose de populiste» – précise également que «les déclarations seront transmises à la HATVP avant le 6 septembre, date limite de dépôt».
En effet, les conditions de remise des déclarations à la Haute Autorité sont fixées par la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique. Celle-ci indique que «chacun des membres du gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la HATVP […] une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses bien propres». La déclaration d'intérêts s'opère selon le même délai et doit passer en revue les cinq années précédant la nomination. En ce qui concerne les ministres nommés lors du dernier remaniement, ce délai de deux mois nous amène donc bien à la date butoir du 6 septembre 2020.
Des contrôles de plusieurs mois
A partir de là, la HATVP prend la main. «Les déclarations de patrimoine et d'intérêts, une fois déposées, ne sont pas publiées tout de suite, détaille la Haute Autorité à CheckNews. Des vérifications sont effectuées par nos services de contrôles et nous ne sommes pas en mesure de fournir une échéance exacte. Mais ces vérifications peuvent se compter en mois.»
Concernant les membres du gouvernement qui ont été reconduits dans leurs fonctions, la règle diffère. «Si le portefeuille est élargi ou modifié, le ou la ministre doit faire une nouvelle déclaration d'intérêts. Dans le cadre de ce remaniement, c'est par exemple le cas du secrétaire d'Etat en charge de la Protection de l'enfance Adrien Taquet ou de la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté Marlène Schiappa.» Raison pour laquelle le site de la HATVP indique, pour ces deux derniers, que des déclarations d'intérêts sont également à venir.
En revanche, ils ne sont pas tenus d'envoyer une nouvelle déclaration de patrimoine avant leur sortie du gouvernement.
«L'idée, poursuit la HATVP, c'est vraiment de vérifier l'évolution de possibles conflits d'intérêts en fonction des missions attribuées, même si celles-ci évoluent à la marge.»
EDIT mercredi 5 août : ajout précision sur les déclarations de patrimoine.
Cordialement