Question posée par Joëlle le 30/07/2020
Bonjour,
Les élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonction. Elles sont calculées en fonction de l'importance du mandat, de la population de la collectivité et du point d'indice de la fonction publique.
Selon une étude de la Caisse des dépôts, l'indemnité moyenne des élus locaux se situe à 8 000 euros par an, soit 670 euros par mois. La médiane est, elle, de 360 euros par mois.
Vous nous demandez si ces indemnités peuvent se cumuler avec une retraite. En effet, au 1er janvier, la Direction générale des collectivités locales recensait 40% de retraités parmi les maires, 23,8% parmi les conseillers municipaux, 35% parmi les conseillers communautaires, 21% parmi les conseillers départementaux, et 10,5% de retraités parmi les conseillers régionaux. Ainsi, en moyenne, un élu local sur quatre est retraité.
Pour rappel, les élus locaux sont les élus des régions, départements, communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, pôles métropolitains, syndicats de communes, de syndicats mixtes, centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la fonction publique territoriale, établissements publics de coopération intercommunale, les présidents et vice-présidents des conseils d’administration des Services départementaux d’incendie et de secours, et les présidents et de délégués régionaux et interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale.
Deux situations différentes
Pour savoir s’ils peuvent cumuler leur retraite avec leur indemnité, il faut distinguer deux cas : quand un élu perçoit une pension de retraite liée à une ancienne activité professionnelle, et quand il perçoit une pension de retraite liée à un ancien mandat local.
Concernant la première situation où l’élu perçoit une retraite liée à une précédente activité professionnelle, les règles de cumul emploi-retraites sont aménagées pour les élus locaux.
Le premier alinéa de l'article L.161-22 du code de la Sécurité sociale dispose que, de manière générale, «le service d'une pension de vieillesse […] est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur». Cependant, cela «ne fait pas obstacle à la perception des indemnités mentionnées à l'article L.382-31 du présent code» poursuit l'article. Cet article L.382-31 mentionne les indemnités que perçoivent les élus des collectivités territoriales, et leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Autrement dit, il est possible de cumuler une retraite de salarié et les indemnités d'un mandat électif local.
La situation change dans le deuxième cas de figure, celui où un élu perçoit une pension de retraite liée à un ancien mandat local.
Il faut d'abord savoir que tous les élus percevant une indemnité de fonction sont obligatoirement affiliés au régime de retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec). La cotisation est prélevée sur leur indemnité de fonction. Les élus doivent cotiser pendant toute la durée de leurs différents mandats, et acquièrent ainsi des droits à la pension. En 2017, l'Ircantec recensait 204 078 cotisants élus des collectivités territoriales.
Que se passe-t-il pour un élu qui aurait déjà cotisé à l'Ircantec pour un autre mandat ? Contactée par CheckNews, la caisse explique : «Un élu peut bénéficier d'une retraite au titre d'un mandat échu et cotiser simultanément au titre d'un autre mandat en cours.» Il existe cependant une condition : il faut que les deux mandats n'appartiennent pas à la même catégorie. Les six catégories de mandats locaux sont listées par l'Ircantec. Il s'agit des élus communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, les élus des Services départementaux d'incendie et de secours et du Centre national de la fonction publique territoriale.
Impossible de cotiser et toucher une retraite pour un mandat de la même catégorie
Ainsi, poursuit l'Ircantec, «le cumul d'un mandat donnant lieu à la perception d'indemnités de fonction et d'une retraite pour les mandats ou fonctions appartenant à la même catégorie n'est pas possible». Autrement dit, un maire ne peut pas cumuler son indemnité avec une pension de retraite de conseiller municipal. Sa pension de retraite serait suspendue.
C'est ce qu'indique la caisse de retraite dans un dans un document sur le régime de retraite des élus locaux : «Si vous reprenez des fonctions électives de même catégorie donnant lieu à la perception d'indemnités de fonction, vous devez en informer immédiatement l'Ircantec et cotiser sur lesdites indemnités auprès du régime. Le versement de l'allocation correspondant à la catégorie de mandat que vous avez repris sera alors suspendu. Lorsque vous cesserez votre activité, votre allocation sera révisée et les points acquis par cotisation durant votre reprise d'activité viendront s'ajouter à ceux de votre mandat précédent.»
En revanche, il est possible de cumuler indemnité de maire et pension de retraite liée à un poste de conseiller départemental ou régional, par exemple.
Ces dispositions ont été introduites par l’instruction interministérielle du 8 juillet 1996. Avant cette date, la réglementation prévoyait qu’un élu ne pouvait pas cotiser au titre d’un mandat et bénéficier d’une retraite au titre d’un autre mandat, quelle que soit la catégorie.
Cordialement