Question posée par agosti-gherban le 11/08/2020

Bonjour,

Après l'obligation du port du masque dans les espaces publics clos depuis le 20 juillet, l'impératif s'est étendu aux espaces publics extérieurs de plusieurs villes en France. Le 31 juillet, le ministre de la Santé a autorisé les préfets à imposer, localement, le port du masque à l'extérieur, si la situation sanitaire le réclame. En cas de défaut du port du masque dans les endroits visés, l'article L3136-1 du code de santé publique prévoit une amende de 135 euros.

Selon un sondage Ifop pour le Journal du dimanche, près de deux tiers des Français sont favorables au port du masque à l'extérieur. Pour autant, le bon port du masque n'est pas toujours respecté. Au-delà des personnes qui ne portent pas du tout de masques, certains préfèrent le descendre sous la gorge quand d'autres portent le masque uniquement sur la bouche, en laissant le nez à l'air libre.

Pourtant l'Organisation mondiale de la santé est très claire sur ce point : un masque n'offre une protection contre le Covid-19 que s'il est correctement porté. Il faut le manipuler avec des mains propres et l'ajuster de sorte qu'il recouvre le nez la bouche et le menton. Des précisions qui ne sont pas inscrites dans les textes de lois. L'avocat au barreau de Paris, Eric Landot déclare : «Les textes imposent le port du masque, mais ils n'imposent pas ce qui est le bon ou le mauvais port du masque.»

D’où la question qui nous est posée : est-on en infraction si l’on ne porte pas le masque correctement ? Eric Landot estime qu’un mauvais port du masque, de façon ostentatoire, peut effectivement constituer une infraction.

L'avocat dresse un parallèle avec le port du casque pour les motos : «A la fin des années 70, on a imposé le port du casque pour les motos et il y a des petits malins qui s'amusaient à juste le porter sur le bras, arguant que, comme pour le masque aujourd'hui, il n'y avait pas de définition du bon port du casque.» Pourtant, à l'époque, le juge sanctionnait quand même ce détournement. Eric Landot ajoute : «On a eu les mêmes débats sur la ceinture de sécurité. Le juge a eu des questions similaires et va donc y répondre de manière similaire.»

De même, les FAQ et «notices d'utilisation» présentes sur le site du ministère de la Santé peuvent aussi constituer du «droit souple» pouvant éclairer la décision du juge, selon Thomas Delanlssays, docteur en droit public et chargé d'enseignement à l'université de Lille. Il explique : «La jurisprudence du Conseil d'Etat GISTI du 12 juin 2020 pourrait être applicable et on pourrait donc considérer que ces FAQ ou notices sont du droit, car complétant et interprétant le décret du 10 juillet. Et donc contestable en justice, le cas échéant.»

Eric Landot insiste, lui, sur l'importance du critère de finalité : «Sur les questions de sécurité, le juge a toujours fait prévaloir le critère de finalité. Si un individu porte le masque sur le menton, cela ne sert à rien.» Olivier Bougassas, avocat en droit public complète : «Le juge va interpréter en fonction de la finalité du texte. Pourquoi porte-on le masque ? Pour limiter la propagation du virus. Porter le masque, c'est le porter intégralement, mal mettre son masque, ce n'est pas le porter.»

Contacté par CheckNews, le ministère de l'Intérieur confirme enjoindre les agents de police à verbaliser les personnes ne portant pas correctement leur masque. Le cabinet indique : «Les verbalisations pour mauvais port du masque sont assez fréquentes, notamment dans les transports en commun.»

Cordialement