Dans une interview dimanche 3 août au Parisien, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, a détaillé son projet de loi contre la fraude sociale, présenté à l’automne devant le Parlement.

Premières mesures évoquées dans cet entretien : «Faciliter le contrôle des allocataires de prestations sociales», par «la communication entre les différentes caisses pour repérer [les] multifraudeurs». Mais aussi permettre, à ces mêmes caisses, l’accès à «l’ensemble du patrimoine du bénéficiaire, par exemple ses propriétés, données bancaires ou assurance vie, afin de s’assurer qu’il n’a pas des revenus non déclarés».

Concernant «les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé», et qui «ne paient pas leurs charges sociales», le texte «prévoit de bloquer leurs comptes bancaires pendant la période de contrôle pour éviter qu’elles organisent leur insolvabilité dès qu’elles réalisent qu’une enquête est en cours».

Que représentent, cependant, la fraude des allocataires, d’une part, et celle des entreprises et des professionnels de santé, d’autre part ? Si la ministre ne donne aucun chiffre pour chacune de ces sous-catégories, la réponse se trouve dans le rapport de juillet 2024 du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Selon ce document, «le manque à gagner» généré par la fraude pour la sécurité sociale «avoisine» les 13 milliards d’euros. Un chiffre qui, rapporté aux centaines de milliards de prestations versées chaque année, montre, selon les rapporteurs, que «l’immense majorité des entreprises, assurés sociaux et des professionnels de santé respectent le “contrat social” de la solidarité nationale», les fraudeurs restant «très minoritaires».

Reste que la principale source de fraude sociale reste le travail dissimulé au sein des entreprises privées, et l’absence de cotisations sociales qui en découle. Avec plus de 7 milliards d’euros, cette catégorie représente 56 % de l’ensemble des 13 milliards de fraude. Avec près de 4,5 milliards d’euros, la fraude des assurés sociaux, s’élève, elle, à 34 % du total, dont 2,5 milliards pour le RSA.

Concernant les retraites en particulier, la fraude se montrait à 40 millions d’euros seulement, sur près de 300 milliards de pensions versées. Ce qui fait dire aux rédacteurs du rapport que «les montants évalués sur les retraites sont très peu significatifs, alors que, là encore, les fraudes aux “faux centenaires” font souvent la “une” de l’actualité. Cette vision consolidée donne donc une image assez différente de celle usuellement mise en avant».

Les 10 % de fraude restants, enfin, concernent les professionnels de santé, dont 340 millions pour les infirmiers libéraux, et 200 millions pour les généralistes.