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Vous nous interrogez au sujet de la période de réserve électorale qui commence samedi 18 juin à minuit et court jusqu’à l’annonce des premiers résultats du second tour des élections législatives, dimanche 19 juin à 20 heures. Durant ce week-end électoral, les candidats en course pour l’Assemblée nationale ne peuvent plus faire campagne. Cette période de silence est imposée afin de «garantir la liberté d’expression des électeurs et d’empêcher toute pression de nature à altérer la sincérité du scrutin», précise le Conseil constitutionnel.

Les candidats et leurs équipes sont interdits de tenir une réunion publique, distribuer des tracts, appeler en série des électeurs ou encore répondre à des interviews, détaille l’article L. 49 du code électoral. Cette réserve s’applique aussi sur internet et sur les réseaux sociaux : «A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale», précise la loi. Les équipes de campagnes n’ont par exemple pas le droit de diffuser des messages de leur candidat ou d’actualiser le site internet de la campagne. Tout manquement à cette loi est passible d’une amende de 3 750 euros.

Même chose pour la diffusion de sondages. L’article 10 de la loi du 19 juillet 1977 dispose qu’il est interdit de publier, de diffuser ou de commenter des sondages ou des résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote. Déroger à ces dispositions est puni d’une amende de 75 000 euros. Toutefois, il est précisé que l’interdiction, qui s’applique aussi sur le web, ne vaut cependant pas pour la diffusion de sondages réalisés avant la période de réserve, dès lors que sont «indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l’organisme qui les a réalisés.»

Ces dispositions ne s’appliquent pas qu’aux candidats et à leurs équipes. Les médias, les autorités publiques et l’ensemble des particuliers sont tenus de respecter la trêve électorale.

«Cette période de réserve s’impose à chacun : candidats, partis politiques, médias, instituts de sondages… Et plus largement l’ensemble des citoyens», rappelle la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP), auprès de CheckNews. L’institution, qui n’a pas de pouvoir de sanction, a pour mission de surveiller le respect de cette période. Les citoyens ne sont pas «exemptés du respect de ces règles. Il est donc préférable de s’abstenir de toute activité de propagande la veille et le jour du scrutin», estime le Conseil constitutionnel.

Lors des précédentes élections, «de nombreux signalements ont été adressés au Procureur, principalement en raison de diffusions d’informations sur les plateformes numériques», relève la CNCCEP à CheckNews.

«Cela concernait tant des médias que des citoyens dont les comptes avaient une visibilité importante». Libération a notamment été épinglé en 2017 pour un article de Désintox (anciennement CheckNews) «La campagne à bobards toutes», publié le samedi 22 avril, considéré comme «plus que factuel» même si plusieurs bords politiques étaient représentés.

Dans les faits, poster un tweet ou un message Facebook sur le scrutin durant cette trêve électorale n’est pas totalement proscrit. «En pratique, ces dispositions visent en premier lieu les soutiens des candidats, nuance ainsi le professeur de droit constitutionnel Pierre Esplugas, contacté par CheckNews. On ne peut pas empêcher à tous les citoyens de s’exprimer sur la campagne. Ce n’est que lorsque le discours a un potentiel d’influence que les propos sont scrutés par les autorités qui décideront ensuite».

Il est en effet difficile de déterminer la frontière entre le message qui relève du privé et du public, mais également la portée de celui-ci. «La jurisprudence prend en compte […] le degré d’ouverture du réseau, le nombre d’utilisateurs, l’existence ou non d’une communauté d’intérêts unissant ceux-ci, les restrictions d’accès», précisait en ce sens la Commission, en 2017 à Libération.

Mise à jour le 17 juin avant le début de la période de réserve électorale pour le second tour des législatives.