Il n’y aura donc pas de loi de finances pour l’Etat avant le 31 décembre, ni de loi de financement de la Sécurité sociale, sur laquelle le gouvernement est tombé au début du mois. Le ministre chargé du Budget, Laurent Saint-Martin, l’a confirmé lundi 9 décembre sur TF1, en raison des «délais qu’il reste d’ici la fin de l’année».

En lieu et place, c’est une «loi spéciale» qui sera votée, jusqu’à l’adoption début 2025 de textes budgétaires en bonne et due forme. Un dispositif déjà prêt, comme l’a expliqué vendredi Libération, et qui tient en trois articles : le premier pour autoriser la perception des impôts de 2024 après le 1er janvier, les deux autres pour permettre à l’Agence France Trésor de continuer à lever de la dette sur les marchés ainsi qu’à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et aux caisses sociales, de pouvoir relever leur plafond d’endettement.

«Cela fait cinq jours que je suis au travail pour préparer cette loi spéciale qui pourrait être présentée lors du prochain Conseil des ministres, a expliqué Laurent Saint-Martin sur TF1. [Elle] permet de prélever l’impôt, elle permet d’avoir les recettes pour ensuite pouvoir financer les servi