Plusieurs comptes ont signalé, au fil de l’après-midi du lundi 10 juin, que la date butoir pour s’inscrire sur les listes électorales, en vue des prochaines législatives des 30 juin et 7 juillet, était le jour même. C’est par exemple le cas de l’historienne Mathilde Larrère sur X, ou de la députée sortante Alma Dufour sur Instagram. Cette dernière a notamment partagé une capture d’écran, sourcée «service-public.fr», qui précisait que «pour les élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024, les demandes doivent être faites en ligne au plus tard le 10 juin 2024».

Une lecture du décret du 9 juin (paru le 10 juin au Journal officiel) laisse pourtant entendre que la date butoir était déjà passée. Le texte précise en effet que «l’élection aura lieu à partir des listes électorales […] telles qu’arrêtées à la date du présent décret» (et en date du 29 février pour la Nouvelle-Calédonie). La date de parution n’est donc ici pas pertinente – le code civil prévoyant que «les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent». Une interprétation confirmée par l’avocat en droit public Jean-Baptiste Chevalier : «Il faut reconnaître que cet article 4 du décret est assez imprécis et que son interprétation peut être discutée», mais «en retenant une interprétation stricte», le texte parle bien «[de] la date de la signature du décret, et non [de] la date de sa publication ou de son entrée en vigueur».

Sollicité par Libération, le ministère de l’Intérieur confirme que «les listes sont arrêtées le 9 juin. Toutes les personnes qui se sont inscrites entre le 3 mai et le 9 juin (date du décret) à 23h59, pourront voter pour les législatives (alors qu’elles ne pouvaient pas le faire pour les européennes parce qu’elles étaient hors délai)».

Pour autant, l’interprétation du décret et de la date butoir pour s’inscrire aux listes électorales - le 9 ou 10 juin - des élections anticipées reste ouverte en droit. «C’est une question classique», estime le chef du service documentation au Conseil Constitutionnel, Stéphane Cottin. Il rappelle d’ailleurs que le «juge de la liste électorale et de l’inscription sur celle-ci est le juge judiciaire, pas le juge administratif, ni le juge électoral». Autrement dit, l’électeur pourra contester ce point précis du décret auprès d’un tribunal. Stéphane Cottin estime ainsi «probable» que des contentieux électoraux soient bâtis sur ce grief, sans prendre position sur la réponse du juge.

Quid de la capture d’écran partagée par Alma Dufour, et d’une mention erronée du 10 juin comme date limite pour le cas général, présente sur le site service-public.fr ? La Direction de l’information légale et administrative (DILA) nous confirme que la mention « les demandes doivent être faites en ligne au plus tard le 10 juin 2024 » a bien figuré sur le site, jusqu’à ce que le décret soit publié. « Nous avons du composer avec les informations dont nous disposions », nous précise la DILA. « Nous vous confirmons que la date exacte est bien celle du 9 juin comme le stipule le décret. [La] capture d’écran est antérieure à la mise à jour de l’article [qui a suivi la publication du décret]. C’est la fiche Vos droits de Service-public.fr qui prévaut. »

Au-delà de ce cas général, certaines personnes peuvent encore s’inscrire jusqu’au dixième jour précédant le scrutin, c’est-à-dire le jeudi 20 juin : les jeunes de 18 ans sans recensement citoyen, les personnes qui ont déménagé récemment, celles qui ont acquis récemment la nationalité française, ou recouvré récemment le droit de vote récemment, les fonctionnaires et agents des administrations publiques qui ont été mutés et les militaires démobilisés après la clôture des délais d’inscription. Un service en ligne permet de vérifier que l’on est bien inscrit sur la liste électorale de sa commune.