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Patrick et Isabelle Balkany, condamnés en appel à trois ans de prison ferme et dix ans d’inéligibilité pour fraude fiscale, étaient jusqu’ici placés sous bracelet électronique. Mais d’après Mediapart, le tribunal d’application des peines d’Evreux a révoqué cet aménagement le 17 décembre. La source judiciaire interrogée par nos confrères explique que la décision a été prise en raison «d’un ensemble de raisons, sans manquements majeurs : non-respect des horaires de sorties, absence à des rendez-vous avec le Service pénitentiaire d’information et de probation (SPIP), non-versement des acomptes qu’ils ont été condamnés à rembourser au fisc», peut-on lire dans l’article.

«Il y a eu une centaine d’incidents de sonnerie [alarme déclenchée lorsque les conditions du placement sous surveillance ne sont visiblement pas respectées, ndlr], et un peu de désinvolture… Ils n’ont pas le droit de sortir de la maison, mais quand le chien sort, ils courent après, quand le facteur passe, ils vont au portail», commente Pierre-Olivier Sur, l’avocat d’Isabelle Balkany, à Mediapart. Et il assure qu’«au moment de l’audience, le dispositif a enfin été réglé pour qu’il n’y ait plus d’incident». Toujours selon nos confrères, le couple a fait appel de cette décision.

Pour rappel, «à chaque signal d’alarme déclenché par le bracelet, un compte rendu d’incident est écrit par un agent du centre de surveillance et envoyé au juge ou au procureur de la République et au SPIP. La personne qui ne respecte pas les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener, décidés par le juge ou le procureur de la République. Cette personne peut être placée en détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention», comme on peut le lire sur service-public.fr.

Existe-t-il un seuil maximal toléré ou autorisé d’incidents de sonnerie ? Contacté, le ministère de la Justice répond que «c’est une décision souveraine du juge qui peut être prise dès la première alarme ou après beaucoup de temps». «Le profil de la personne ou la gravité de l’incident est pris en compte. Par exemple, la personne peut avoir cinq minutes de retard à cause d’un problème de RER. Certaines alarmes se déclenchent aussi à cause de problème technique. Reste que des rapports d’incident sont toujours dressés», nous précise-t-on.