Question posée par Patrick le 19 novembre.
Bonjour,
Votre question porte sur l’extension du pass sanitaire. Initialement prévue jusqu’au 15 novembre, sa possible utilisation a finalement été prolongée jusqu’au 31 juillet 2022, par une loi récemment promulguée. Mais, en l’absence de décret pris dans la foulée par le Premier ministre, certains observateurs assurent que le fameux pass sanitaire est, depuis quelques jours, rendu caduc.
🔴🇫🇷Légalement, le pass sanitaire ne doit plus être exigé à partir du 16 novembre. À moins qu’un décret passe dans la nuit.
— 🗽 🗽 🗽 Sandra V. Fellous (@sandrafellous_) November 15, 2021
Théoriquement.
En détail, la loi du 10 novembre (publiée au Journal officiel le 11 novembre), modifie celle du 5 août, qui prolongeait déjà l’extension du pass sanitaire jusqu’au 15 novembre. L’article 1er de la loi du 5 août précise bien que le Premier ministre peut «subordonner l’accès à certains lieux» à la présentation d’un pass sanitaire «par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19».
Précédent décret en août
Pourquoi donc, dans ce cas, un décret n’a-t-il pas été pris dans le courant du mois de novembre ? Sollicité par CheckNews, le cabinet d’Olivier Véran indique qu’il «n’y a pas eu de nouveau décret car il n’est pas utile d’en passer un nouveau. Le décret initial situant le pass sanitaire n’avait pas de borne temporelle, l’extension de la loi a naturellement repoussé la validité du décret courant». Un argument que confirme également auprès de Checknews, le professeur en droit public à l’université Panthéon-Sorbonne Paul Cassia. Selon lui aussi, il n’y a guère besoin d’un nouveau texte, «le dernier décret en date ne fixant pas de limite dans le temps».
Le décret en question ? Celui du 7 août. Pris dans la foulée de la loi du 5 août, il modifie celui du 1er juin et précise les documents que doivent présenter «les personnes majeures pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements» ainsi que les conditions dans lesquelles ce pass sanitaire peut être contrôlé. Il ne comporte, vérification faite, aucune borne temporelle le rendant, à ce jour, obsolète.