Question posée par Viv, le 8 décembre
Bonjour,
En Belgique, le pass sanitaire s’appelle le Covid Safe Ticket (CST). Ce dispositif mis en place durant l’été est devenu obligatoire sur l’ensemble du territoire belge à partir du 1er novembre pour accéder à certains lieux publics. Fin novembre, l’association Notre bon droit, qui n’en est pas à sa première procédure contre les dispositifs mis en place par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie, a introduit une action en référé contre le CST auprès de plusieurs tribunaux et du Conseil constitutionnel.
«Une telle atteinte aux droits fondamentaux doit toujours être justifiée par un objectif d’intérêt général suffisamment précis, ce qui n’est pas le cas du Covid Safe Ticket, raison pour laquelle les plaignants considèrent que les restrictions aux droits fondamentaux prévues par le Covid Safe Ticket ne sont ni nécessaires ni adéquates pour atteindre les éventuels objectifs de santé publique poursuivis par l’Etat belge, sont disproportionnées et entraînent des différences de traitement injustifiées», estimait Notre bon droit au sujet d’une première version du CST, cet été sur son site.
«Situation d’inégalité apparente»
En Wallonie, le 30 novembre, le tribunal de première instance de Namur a donné raison à l’association. Dans une ordonnance, le juge a constaté l’«apparente violation du principe de légalité» du décret wallon du 21 octobre 2021 «relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque» et évoqué l’absence de «proportionnalité des mesures restrictives de liberté».
Le tribunal condamne en conséquence la région «à prendre toutes les mesures qu’elle estimera appropriées pour mettre un terme à cette situation d’inégalité apparente de l’usage du CST en région wallonne, […] le cas échéant dans l’attente d’une décision au fond, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard qui deviendra exigible au-delà d’un délai de sept jours à dater de la signification de la présente ordonnance». Le Covid Safe Ticket reste donc en vigueur en attendant.
Cette décision a été rendue alors que la région de Wallonie n’était pas présente pour se défendre. Elle «avait été citée valablement, mais une faille absolument surréaliste l’aurait amenée à faire défaut : la citation avait été envoyée le 10 novembre et a été bien reçue. Mais le 11, c’était l’armistice et, le lendemain, l’administration faisait le pont avant le week-end. Le lundi 15, c’était la fête du Roi, et il n’y avait toujours, vraisemblablement, personne pour réagir. L’audience avait lieu le 16 novembre», racontent nos confrères du Soir dans un article consacré aux difficultés juridiques rencontrées par cet équivalent du pass sanitaire.
«Décision très peu argumentée»
Depuis la région a annoncé avoir interjeté appel. L’affaire devrait être plaidée à la cour d’appel de Liège, le 21 décembre. «Cette décision est très peu argumentée et elle part d’un principe qui est très peu recevable en droit belge, c’est que n’importe quel juge peut suspendre une loi ou un accord de coopération. Ce sera le premier objet du débat. Pour le reste, la disproportion est un concept juridique et intuitif. Quand vous voyez la hausse des contaminations et que le Comité de concertation doit se réunir toutes les semaines, chacun peut apprécier en conscience ce qui est proportionné de faire. Les autorités sont confrontées depuis des mois à la difficulté de combattre un ennemi terriblement volatil et insaisissable. La proportionnalité, c’est simplement de le faire reculer. C’est ce que fait la région wallonne», a estimé Marc Uyttendaele, avocat de la région auprès de la RTBF.
En attendant, il explique que la région ne paiera pas la pénalité demandée par le tribunal. «La région doit des astreintes, mais elle ne va pas les libérer au profit des demandeurs. Elle va les consigner et, s’il devait apparaître à l’issue de la procédure d’appel que ces astreintes sont dues, elle va alors les libérer», a-t-il expliqué.
Mercredi 8 décembre, c’était au tour de la région de Bruxelles de défendre le Covid Safe Ticket dans le cadre d’une autre procédure portée par Notre bon droit. D’après Audrey Despontin, avocate de l’association, contactée par CheckNews, «il s’agit à 90 % de la même procédure, la mesure étant régionale», a-t-elle expliqué. Après une première audience, «la cause est mise en continuation, le 17 décembre», a indiqué Me Despontin.