Après quelque vingt années d'atermoiements et pas moins de 52
propositions de loi, la France a signé vendredi à Budapest, à l'occasion d'une réunion des ministres du Conseil de l'Europe, 39 des 98 articles de la Charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe. Un texte déjà en vigueur dans sept pays européens et signé par dix autres: c'est dire le retard pris par la France sur un chapitre qui continue de soulever d'ardentes polémiques. Du coup, c'est en s'entourant d'un luxe de précautions que le gouvernement français, en la personne du ministre des Affaires européennes, Pierre Moscovici, a paraphé le fameux traité. En prenant soin notamment de spécifier qu'il envisageait de ratifier la charte «dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et à la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen, et que l'emploi du terme de "groupes de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires». En clair, les langues régionales sont dûment reconnues, mais elles ne peuvent en aucun cas remplacer le français. 75 langues recensées. C'est aussi par mesure de prudence que jeudi, la veille de la signature du traité, Jacques Chirac a, de son côté, saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander si la charte était ou non «compatible avec les dispositions de la Constitution», le Conseil rendra sa décision dans un mois. Une procédure tout à fait habituelle en matière de traités