«Un article de Libération du 27 septembre 2001, reposant sur une suite d'inexactitudes juridiques et matérielles, met injustement en cause l'Adami (société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes).

Son titre, «Les musiciens jamaïcains en appellent à la justice pour obtenir le versement de leurs droits» et son contenu, qui évoque un «procès parisien» prétendument en cours opposant l'Adami à la Japas France, ne correspondent à aucune réalité. C'est pourquoi les mises au point suivantes s'imposent:

1) Aucun procès ne s'ouvre en octobre opposant l'Adami à la Japas France. Un projet de constitution d'une société de gestion collective dénommée Japas France a été transmis au ministère de la Culture et de la Communication. Constatant que ce projet ne remplissait pas les conditions prévues par la loi, le ministère a saisi le tribunal de grande instance pour pouvoir s'opposer à sa constitution, ainsi qu'il en a le droit, dès lors qu'existent des «motifs réels et sérieux», quant à «la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés», et aux «moyens humains et matériels dont ils disposent» (art. L 321.3 du code de la propriété intellectuelle).

2) Votre article laisse entendre que l'Adami aurait refusé de verser les droits dus aux artistes interprètes jamaïcains. Ces propos sont totalement inexacts.

Ont accès à la copie privée tous les artistes dont les enregistrements ont été fixés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne et accès