Leurs ruses ont été déjouées par la justice. Le 24 janvier, la Cour administrative d’appel de Paris a tranché en faveur du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) dans le litige qui l’opposait aux opérateurs Free et SFR depuis un an et demi quant à la taxe sur les services de télévision (TST-D), rapporte l’Informé. Cette dernière, créée en 2008, s’applique aux fournisseurs et distributeurs d’offres de télévision afin d’abonder le budget du CNC. Elle constitue aujourd’hui la deuxième source de revenus pour le centre après les chaînes de télévision – 27 % de son budget, selon le projet de loi finance de 2024, soit environ 746 millions d’euros cette année.
Seulement voilà, les opérateurs cherchent par tous les moyens à réduire au maximum l’assiette sur laquelle s’applique cette taxe, qui prélève en principe 3,5 % sur les abonnements TV Triple Play. Chacun à leur manière, Free et SFR avaient tenté d’exclure certains frais de l’impôt (location des fils de cuivre pour Free, location de la box pour SFR), avant d’être contrôlés et redressés par l’institution de régulation du cinéma. Loin de s’avouer vaincus, ils avaient alors chacun contesté en appel les modes de calculs… en vain.
Demandes déboutées
A Free, le CNC avait infligé un redressement de 5,46 millions d’euros sur les années 2015 et 2016. Pour SFR, le redressement s’élevait sur les années 2015 à 2017 à 31,5 millions d’euros. Plus simplement, la taxe s’applique bien à l’intégralité de la facture payée par les abonnés, location de la boxe e des fils de cuivre inclus.
Le 24 janvier, le juge de la Cour d’appel administrative de Paris estime dans les deux affaires que «les sommes acquittées […] dans le cadre d’un abonnement internet permettant de recevoir la télévision font partie de l’assiette de la taxe, y compris lorsque ces services ou options ne permettent pas, à eux seuls, d’accéder à la télévision». Plus simplement, la taxe s’applique bien à l’intégralité de la facture payée par les abonnés, location de la boxe et tes fils de cuivre inclus.
Un coup de plus à encaisser pour les deux géants des fournisseurs, qui avaient déjà perdu une première bataille face au CNC devant le tribunal administratif en 2022. Il leur reste pour l’instant la possibilité de saisir le Conseil d’Etat, mais on ignore si l’un ou l’autre compte s’y atteler.
Orange, plus si bon élève que ça
La TST-D est même devenue un sujet de discorde chez Orange, qui faisait jusqu’alors figure de premier de la classe. Le CNC lui réclamerait 30 millions d’euros d’arriérés, selon l’Informé – un montant qui prendrait en compte plusieurs années durant lesquelles Orange aurait minoré sa facture, ajoute le média d’investigation.
Parmi ces coûts : les nouveaux services disponibles avec les box, comme la télésurveillance ou les domotiques, bien que leurs prix soient intégrés dans l’abonnement. Les opérateurs considèrent que ces nouveaux services, en constant développement, n’ont pas à financer le 7e art.