Le Comité Balladur sur la modernisation des institutions françaises propose, dans son rapport remis le 29 octobre dernier, que l'organisation d'un référendum pour ratifier les futurs élargissements (après l'adhésion de la Croatie) redevienne facultative, comme cela était le cas avant 2005.
Vous avez été les premiers à l’apprendre sur ce
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le 27 juillet dernier : Nicolas Sarkozy souhaitait
retrouver une marge de manœuvre que Jacques Chirac avait supprimée en modifiant l’article 88-5 de la Constitution afin de convaincre les opposants à l’adhésion de la Turquie de voter oui à la Constitution européenne lors du référendum du 29 mai 2005. Une manœuvre qui n’avait pas été couronnée de succès. Le Comité Balladur estime que
« ces dispositions circonstancielles »
ne paraissent pas «
pouvoir être maintenues en l’état dans le texte de la Constitution dont il faut rappeler que l’article 3 prévoit que « la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum »»
.
Néanmoins, la ratification d'un traité d'adhésion nécessitera, à l'avenir, une majorité renforcée si le Président de la République décide ne pas avoir recours à la procédure référendaire. Dans ce cas, une majorité simple ne suffira pas, comme c'était le cas avant 2005 : si le Comité Balladur est suivi, le chef de l'Etat sera obligé de réunir le Congrès (Assemblée nationale et Sénat), ce qui implique une majorité des trois cinquièmes des parlementaires présents : « la procédure du Congrès (…) apporte des garanties très fortes sur le sérieux et le caractère approfondi du débat qui précéderait cette éventuelle ratification », souligne le Comité Balladur.