La loi Hadopi vient de trépasser : le Conseil constitutionnel a déclaré, aujourd’hui, contraire à la Constitution française la coupure de l’accès à internet en cas de téléchargement illégal décidé par une autorité administrative. Pour les juges, Internet participe désormais « à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions ». En conséquence, « la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne » ne saurait être restreinte que sur décision de justice. C’est exactement l’amendement qu’avait voté le Parlement européen le 6 mai dernier (lire ici et ici). Ce n’est pas la sanction qui est critiquée, le Conseil tout comme le Parlement européen se gardant bien de se prononcer sur la question de la gratuité sur la toile, mais l’atteinte aux libertés individuelles par une autorité administrative.Désormais, plus rien ne s’oppose à une adoption rapide du « paquet télécom », y compris avec l’amendement du Parlement qui exige une « décision préalable des autorités judiciaires » pour couper l’accès à internet.