L’accès à internet est un « droit fondamental » dans l’Union européenne et toute décision visant à le
restreindre ou à l’interrompre, notamment en cas de téléchargement illégal, doit pouvoir faire l’objet d’un recours judiciaire. C’est en substance l’accord auquel sont parvenus, dans la nuit de mercredi à jeudi, le Parlement européen et les vingt-sept États membres, lors de la troisième lecture du « paquet télécoms ».
restreindre ou à l’interrompre, notamment en cas de téléchargement illégal, doit pouvoir faire l’objet d’un recours judiciaire. C’est en substance l’accord auquel sont parvenus, dans la nuit de mercredi à jeudi, le Parlement européen et les vingt-sept États membres, lors de la troisième lecture du « paquet télécoms ».Les députés européens auraient voulu obtenir davantage : le 6 mai dernier, la précédente assemblée avait exigé, en seconde lecture et contre la volonté unanime des États, par 407 voix contre 57 et 171 abstentions, qu'aucune restriction « aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux » ne puisse intervenir « sans décision préalable des autorités judiciaires ».
Après ce vote, qui confirmait celui intervenu en première lecture, un compromis entre le Parlement et les États membres devenait absolument nécessaire, un désaccord persistant risquant d’aboutir à un rejet pur et simple de l’ensemble du « paquet télécoms ». Or l’enjeu économique de cet ensemble de textes dépasse de loin la seule question du droit des internautes : il ouvre le marché des réseaux à grande vitesse et des spectres radio, réforme la directive GSM, crée un régulateur européen, etc.. Comme l’a rappelé hier la socialiste française Catherine Trautmann, « nous avions besoin de ce paquet télécoms pour soutenir la reprise économique en Europe ».
Comme le prévoit la procédure européenne, les représentants des États et du Parlement se sont donc retrouvés au sein d’un « comité de conciliation », mercredi soir, pour essayer d’aboutir à un compromis avant la troisième lecture. Les eurodéputés ont dû reconnaître que leur exigence d’une « décision judiciaire préalable » posait un vrai problème puisqu’elle s’immisçait dans l’organisation administrative des États. « Or, dans beaucoup de pays, même lorsqu’il s’agit de droits fondamentaux, ce sont des autorités administratives qui sont compétentes », explique un diplomate français, « même si c’est sous le contrôle a posteriori du juge ». En clair, le Parlement imposait en réalité une harmonisation de l’organisation administrative des États, un domaine dans lequel l’Union n’a aucune compétence.Le Parlement a donc dû en rabattre quelque peu : les mesures de restriction à internet devront simplement être précédées d’une « procédure équitable et impartiale » respectant le principe de la « présomption d’innocence » et le « droit à la vie privée ». Il faudra que ces mesures soient « justes, appropriées, proportionnelles et nécessaires au bon fonctionnement d’une société démocratique ». Enfin et surtout, un contrôle juridictionnel devra être prévu. La France, principale opposante à la position initiale du Parlement, a approuvé sans problème cette formulation. Il est vrai qu’elle a vu la « riposte graduée » prévue par la loi Hadopi sanctionnée par le Conseil constitutionnel, le 10 juin, au motif que « c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux ». Ce compromis devra encore être voté par l’ensemble des députés européens, sans doute d’ici à la fin du mois.