Le temps où Romano Prodi, alors président de la Commission européenne, qualifiait le Pacte de stabilité budgétaire de « stupide, rigide » (2002), où Paris et Berlin n’hésitaient pas à le violer et à l’assouplir pour mieux laisser filer leur déficit (2003-2004), est bien révolu. Hier, sous les applaudissements de la Commission et des gouvernements nationaux, le Parlement européen a adopté un paquet législatif de six textes (« six pack ») qui va contraindre comme jamais auparavant les budgets des États membres de la zone euro. Non seulement l’équilibre des finances publiques devient la règle, sous peine de lourdes sanctions quasi automatiques, mais les grandes lignes des politiques économiques et budgétaires seront arrêtées en commun à Bruxelles avant d’être approuvées par les Parlements nationaux. La « règle d’or » européenne (déficit limité à 3 % du PIB, dette maximale de 60 %) était déjà gravée dans le marbre, elle l’est désormais dans de l’acier trempé, ce qui a poussé une partie de la gauche européenne (notamment le PS français) à voter contre ce qu’elle qualifie de « pacte d’austérité ». Mais, la crise de la dette publique est passée par là et il fallait d’urgence renforcer la gouvernance de la zone euro afin de rassurer les marchés financiers. Certes, « il ne s’agit pas de régler la crise grecque ou portugaise », comme l’explique à Libération la députée européenne Sylvie Goulard (ADLE, Modem), rapporteur de l’un des textes : « ce sont des règles conçues pour nous obliger à mieux nous comporter quand nous serons sortis du plus fort de la crise. Nous avons essayé de tirer les leçons des erreurs que nous avons commises depuis le lancement de l’euro, puisque nous avons été non seulement incapables d’obliger les États à avoir des finances publiques saines, mais nous avons totalement négligé l’endettement privé alors que celui-ci est tout aussi dangereux pour l’équilibre de la zone euro, comme l’ont montré l’Espagne et l’Irlande ».
L’adoption de ce « six pack », proposé par la Commission en septembre 2010, n’a pas été de soi : la France, mais aussi l’Allemagne, a cherché à assouplir au maximum les nouvelles règles, peu désireuse de limiter davantage sa souveraineté budgétaire, et ce, en dépit des discours officiels sur la nécessité d’instaurer un gouvernement économique de la zone euro. Le bras de fer avec le Parlement européen, soutenu par la Banque centrale européenne (BCE), a duré plus d’un an et s’est soldé par un compromis plutôt défavorable aux thèses hexagonales.
Désormais, « la Commission va pouvoir piloter plus finement les politiques économiques de la zone euro », comme l’explique Sylvie Goulard. « Son tableau de bord économique qui, jusqu’à présent, ne disposait que deux voyants, le déficit et la dette publics, va se couvrir d’autres voyants : balance des paiements, balance commerciale, endettement privé, coût du travail, etc. ». Les budgets nationaux seront examinés à Bruxelles au cours du « semestre européen », en amont de leur adoption par les Parlements, afin de s’assurer qu’ils s’inscrivent dans les grandes orientations de politiques économiques adoptées en commun.Si un État viole la discipline commune ou si ses finances dérapent, un système quasi automatique d’avertissement public puis de sanctions financières (jusqu’à 0,2 % de son PIB) a été instauré : il faudra, pour les bloquer, qu’une majorité d’États se prononcent contre alors qu’aujourd’hui il faut une majorité favorable. Comme le dit Sylvie Goulard, « c’est comme les radars automatiques sur les routes : l’automobiliste pris en faute n’a plus les moyens d’échapper au P.-V.. Mais on espère que les sanctions ne s’appliqueront pas : elles visent à prévenir des comportements déviants ».
Reste qu’on est encore loin d’un vrai gouvernement économique. « Ce paquet est une toute petite première pierre dans la construction d’un immeuble de plusieurs étages », reconnaît Sylvie Goulard. Avant d’aller plus loin, il faut d’abord voir si ce nouveau système fonctionne : « il ne faut pas vivre dans l’illusion que les États vont se soumettre à un gouvernement européen s’ils ne sont même pas capables de se soumettre de bonne grâce à ce contrôle mutuel », prévient Sylvie Goulard.
N.B.: article paru ce matin dans Libération
Photos: Reuters