Qui doit décider de la restructuration des
banques de la zone euro dans la future union bancaire qui avance à grand pas ? La Banque centrale
européenne, chargée de la surveillance bancaire, ne peut le faire, car son
indépendance lui interdit de rendre des comptes. La Commission a donc proposé
hier qu’elle soit chargée de faire le ménage en cas de besoin. Michel Barnier,
le commissaire européen chargé des services financiers explique son projet dans l’entretien ci-dessous. Pour rappel, l’union bancaire a été décidée en juin 2012 et devrait être achevée fin 2014, un record de vitesse rarement égalé dans l’histoire. Cette dernière proposition de la Commission est différentes de celle approuvée le mois dernier par les ministres des finances qui visait à créer un cadre national de résolution des crises bancaires (lire ici ou ici) . Cette fois-ci, il s’agit du dernier étage de la fusée (le compromis franco-allemand du mois de mai portait justement sur cette question, même s’il n’abordait pas la question de la place de la Commission dans le système).
Pourquoi la Commission est-elle la mieux à même de restructurer une ou
plusieurs banques en cas de nécessité?
La Commission fait partie du « mécanisme de résolution unique »
mais ce n’est pas elle qui va restructurer les banques. Pour des raisons
juridiques, Il faut une institution européenne pour déclencher la résolution,
«pousser sur le bouton» si on veut dire les choses simplement. Dans
le cadre du traité actuel, la solution la plus sûre est que ce soit la
Commission qui joue ce rôle. Mais elle le fera sur la base d’une recommandation
du « Conseil de Résolution unique » qui préparera et mettra en œuvre
les plans de restructuration.
La Commission sera représentée au sein de ce Conseil, mais elle
siègera parmi d’autres membres. Nous proposons en effet que ce conseil soit
composé d’un directeur, d’un directeur adjoint, de représentants de la BCE et
des autorités de résolution des Etats membres participant au mécanisme. Le but
n’est pas de mettre la Commission au cœur du dispositif mais de faire en sorte
que ce dispositif soit crédible et efficace – qu’il puisse prendre des
décisions très complexes rapidement!
Pourquoi ne pas créer une autorité européenne de résolution ad hoc?
Au-delà des mots, agence, conseil ou autorité, c’est bien ce que nous
faisons sur le fond!
Une des leçons de la crise
c’est que la supervision de banques actives dans plusieurs pays par des
autorités nationales juxtaposées est moins efficace qu’une approche intégrée.
C’est pourquoi nous avons proposé l’an passé de confier cette mission à la
Banque Centrale Européenne au sein de la Zone Euro. Ce problème est encore plus aigu en cas de difficultés ou de crise
dans une banque. Depuis 5 ans, nous avons bien vu que la gestion des difficultés
bancaires par les autorités nationales a rendu plus complexe et plus longue
leur résolution et in fine plus couteuses pour les contribuables. C’est cela que nous voulons changer avec le Conseil de Résolution qui
agira en lien étroit avec les autorités nationales.
Certains pays, dont l’Allemagne, estiment que l’on ne peut confier la
résolution des crises bancaires à la Commission sans modifier les traités
européens.
Ma proposition est tout à fait en ligne avec les traités et notamment
avec l’article 114 sur le bon fonctionnement du marché unique. Une zone euro qui
fonctionne est essentielle pour le Marché unique. Encore
une fois, il ne s’agit pas de confier à la Commission la résolution des crises
bancaires, il s’agit d’établir un mécanisme pour résoudre ensemble une crise, comme
nous avons établi un mécanisme pour superviser ensemble les banques.
La Commission pourra-t-elle faire appel au Mécanisme européen de
stabilité pour recapitaliser une banque alors que celui-ci fonctionne avec la
garantie des budgets nationaux?
Tout ce que nous faisons, la proposition d’aujourd’hui mais aussi toutes
les règles que nous avons adopté ces 3 dernières années pour renforcer le
système bancaire, c’est précisément pour éviter de devoir utiliser de l’argent
public pour venir à la rescousse des banques. Pour faire en sorte que les contribuables n’aient plus à payer
pour les banques. Le mécanisme unique de résolution prévoit un fond européen de résolution qui
mutualisera les fonds nationaux privés financés par les banques (entre 60 et 70
milliards d’euros).
On ne peut jamais exclure qu’un
besoin d’argent public soit aussi nécessaire mais de telles situations ont
vocation à devenir exceptionnelles. Si cela est
nécessaire, ce financement devra respecter les règles sur les aides d’Etats et
pour le MES, les règles de mise en œuvre de cet instrument qui exigent
l’unanimité des Etats. Le Mécanisme de
résolution unique ne change pas cela.