Les cinq projets d’ordonnances présentés par le gouvernement le 31 août traduisent une conception nouvelle du droit du travail contenue déjà en germe dans les lois Macron de 2015 et El Khomri de 2016. A cet égard, cette réforme exprime la volonté du président de la République de réaliser ce qu’il n’avait pas pu obtenir en qualité de ministre de l’Economie en raison de l’opposition des organisations syndicales.
Ce nouveau modèle fait du droit du travail une source centrale de la concurrence entre entreprises et donc entre salariés. Historiquement, le droit du travail français a choisi, après la Seconde Guerre mondiale, de conférer un rôle prépondérant à la convention collective de branche dans la réglementation des conditions de travail et tout particulièrement de la rémunération. L’idée était d’empêcher les entreprises de se livrer sur le territoire national et dans une même branche à une concurrence par l’abaissement de la rémunération des salariés. Parfois exclue, la négociation collective d’entreprise en matière de rémunération était cantonnée à l’amélioration des dispositions prévues au niveau de la branche.
Le gouvernement revient dans les ordonnances sur cette conception en plaçant la rémunération au cœur de la concurrence que peuvent se livrer les entreprises. Le mouvement de décentralisation normative initié avec le temps de travail et associé à un retrait de la loi s’étend désormais à la rémunération. On sait que la loi El Khomri avait déjà permis à la négociation collective, y compris d’entreprise, d’abaisser le taux de majoration légal des heures supplémentaires de 25 % à 10 %.
Avec la nouvelle réforme, on franchit un pas supplémentaire puisque la rémunération, hors salaires minima, pourra être déterminée au niveau de l’entreprise avec la possibilité de négocier sans les syndicats. Les entreprises pourront s’affranchir des dispositions conventionnelles de branches et ainsi se livrer à un dumping social sur les primes versées aux salariés. Il y a donc au plan national une volonté de revenir sur une conception fondatrice du droit du travail à savoir l’harmonisation des conditions de travail et en particulier de la rémunération au niveau des branches.
Force est de constater que cette mise en concurrence des droits sociaux entre entreprises se retrouve au niveau européen. Il n’aura échappé à personne que l’un des arguments avancés par le gouvernement français pour réformer le code du travail tenait dans les réformes récentes engagées dans les pays européens voisins. Citons le Jobs Act en Italie et les réformes de 2012 et 2013 en Espagne. Or, ces réformes ont toutes en commun, d’une part, de ramener la négociation collective au niveau de l’entreprise et, d’autre part, d’abaisser pour les entreprises le coût des ruptures injustifiées de contrat de travail, par l’abaissement des indemnités. Signalons que dans le droit italien, on est passé de la sanction de la réintégration du salarié au versement d’une simple indemnité, plafonnée également, mais qui reste à des niveaux supérieurs à ceux prévus par les ordonnances françaises.
On voit donc émerger en France, et en Europe, des politiques dont l’effet est d’organiser et d’exacerber une concurrence entre entreprises sur la base des droits sociaux des salariés. Chacun pourra se rendre compte de l’évolution des ambitions sociales en France et en Europe. Nous passons d’une harmonisation des droits sociaux qui reste pourtant au cœur des traités et donc l’un des objectifs de l’Union européenne, à des politiques favorisant un dumping social entre entreprises au plan national et entre Etats au plan européen.
Il est étrange de voir la France, dans un contexte d’Europe sociale au point mort, dénoncer la directive sur le détachement de travailleurs au motif, d’ailleurs réel, de l’organisation d’un dumping social européen, alors que c’est ce qu’elle consacre au plan national avec les projets d’ordonnances présentées le 31 août.