La suspension de la réforme des retraites et le dégel des pensions et des minimas sociaux n’auront pas suffi. Les députés ont rejeté vendredi 31 octobre en commission le projet de budget de la sécurité sociale. Un premier vote en forme de message au gouvernement, avant le débat dans l’hémicycle.
Après avoir rejeté la partie recettes, les députés ont rejeté vendredi les dépenses, retoquant l’ensemble du projet de loi. Le vote en commission ne change rien en pratique, mais donne une indication du rapport de force existant autour du texte, avant son arrivée dans l’hémicycle mardi 4 novembre, dans la version initiale du gouvernement.
Tour d'horizon
17,5 milliards d’économies détricotés
Le projet de budget prévoit des économies massives pour réduire le déficit à 17,5 milliards en 2026 (23 milliards en 2025). Parmi les nombreuses pistes abrasives évoquées : le gel des prestations sociales, doublement par décret des franchises médicales (rémanence des propositions budgétaires de François Bayrou), ou encore une surtaxe sur les complémentaires santé. Autant de mesures qui ont été rejetées par les membres de la commission des Affaires sociales.
Une mesure retenue est symbolique, clé de la non-censure des socialistes : la suspension de la réforme des retraites. Les députés l’ont approuvée en commission vendredi malgré des divisions dans les camps des partisans et opposants à la réforme de 2023 qui porte progressivement l’âge légal de départ à 64 ans.
Le RN et le PS ont voté pour. «Ce n’est qu’un petit report» mais utile à «la France qui travaille», a expliqué Thomas Ménagé (RN). Le vote favorable permet de «continuer la discussion» avec le gouvernement de Sébastien Lecornu, a estimé de son côté Jérôme Guedj (PS), saluant des «interlocuteurs qui tiennent leur parole», en référence à l’abstention des députés Renaissance en commission, plutôt qu’un vote contre. Le PS a d’ailleurs voté pour le budget in fine.
Carrières longues en suspens, pensions et minimas dégelés
Reste que le camp gouvernemental est divisé : LR et Horizons prônent le maintien de la réforme, invoquant la situation des comptes et le vieillissement de la population. «Notre système de répartition s’est construit avec plus de quatre cotisants pour un retraité, alors que nous sommes aujourd’hui sous 1,8», a martelé Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons).
LFI a aussi voté contre, estimant qu’approuver l’article revient à approuver un horizon de départ à 64 ans, même décalé. Les écologistes se sont abstenus, exigeant des concessions du gouvernement sur le nombre de bénéficiaires et le financement.
Dans sa version actuelle, le projet du gouvernement décale dans le temps l’application de la réforme, jusqu’à janvier 2028, y compris le relèvement du nombre de trimestres à cotiser pour partir à taux plein.
Mais il exclut notamment les assurés qui bénéficient du dispositif «carrières longues». Selon Sandrine Runel (PS), le gouvernement s’est engagé à amender son texte dans l’hémicycle.
Cette suspension coûterait 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027, selon le gouvernement, et au moins «400 millions en 2026 et 1,8 milliard en 2027» avec les carrières longues, selon le rapporteur Thibault Bazin (LR). Son financement devait reposer sur une sous-indexation des retraites par rapport à l’inflation et sur une nouvelle taxe sur les mutuelles. Un casus belli pour les oppositions.
Le Premier ministre a lui-même annoncé vendredi renoncer au gel des pensions et des minimas sociaux, quasiment au moment où les députés retiraient en commission la mesure du texte. Tout au long de la semaine, les députés ont réécrit le texte, la gauche faisant par exemple adopter une hausse de la CSG sur les revenus du capital.
Ils ont aussi effacé l’objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam), en hausse de seulement 1,6 % dans le texte (la hausse naturelle serait autour de 4 %). Un cordon que Sébastien Lecornu s’est dit prêt à desserrer.
Ils ont en revanche approuvé la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits, et la création d’un congé supplémentaire de naissance, qui s’ajouterait aux congés maternité et paternité.