Menu
Libération
Législation

Démarchage téléphonique : le Sénat adopte définitivement la loi contre les appels intempestifs

Article réservé aux abonnés
Le Parlement a adopté mercredi 21 mai une loi limitant très largement les appels non sollicités en obligeant les entreprises à recueillir le consentement préalable du client.
Si le texte est adopté, à partir du 11 août 2026, le professionnel devra obtenir l’autorisation du consommateur pour pouvoir le démarcher. (tolgart/Getty Images)
publié le 20 mai 2025 à 13h22
(mis à jour le 21 mai 2025 à 18h28)

Nouvelle avancée dans la lutte contre le démarchage abusif, ce fléau qui pollue les téléphones des Français et – dans les pires des cas – aboutissent à des fraudes ou arnaques. Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 21 mai, avec un vote au Sénat, l’interdiction de démarcher un consommateur sans avoir obtenu au préalable son consentement. C’est la sixième fois en six mois que le Parlement approuve cette mesure.

Dans le détail, à partir du 11 août 2026, le professionnel devra obtenir l’autorisation du consommateur pour pouvoir le démarcher. C‘est le principe de l’«opt-in». Il restera quand même possible pour les entreprises de solliciter les clients avec lesquels elles ont un contrat en cours. Mais attention, l’objet du démarchage ne pourra concerner que des produits ou des services en lien avec l’objet du contrat. Par ailleurs, le démarchage serait strictement interdit s’il concerne les aides pour adapter son logement en cas de perte d’autonomie - comme c‘est déjà le cas pour