En finir enfin avec les appels et messages intempestifs qui pullulent sur nos téléphones et ordinateurs ? Le sujet avait déjà été mis sur la table au mois de novembre via une proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen et d’autres parlementaires centristes du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Le texte vise à réduire drastiquement le démarchage commercial. Le principe : passer du système actuel (aussi appelé «opt-out») où le consommateur doit signifier son refus d’être démarché, à un régime qui interdit aux entreprises la possibilité de démarcher un consommateur qui n’aurait pas exprimé au préalable son consentement ( «opt-in»). Le texte adopté à l’unanimité au Sénat est désormais entre les mains de la commission des affaires économiques de l’Assemblée qui ne prévoit pas pour l’instant de l’examiner.
Et pour cause, la question du démarchage téléphonique figure dans une autre proposition de loi (PPL), débattue et adoptée lundi 27 janvier à l’Assemblée nationale, celle contre la fraude aux aides publiques déposée par le député macroniste Thomas Cazenave. Dans sa version initiale, la PPL proposait d’étendre l’interdiction en vigueur pour le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique et le rabattage par téléphone, SMS, mail ou sur les réseaux pour le compte personnel de formation aux travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au vieillissement et au handicap. «De premières fraudes» ayant été constatées concernant «MaPrimeAdapt’», une aide pour adapter son logement en cas de perte d’autonomie, observe Thomas Cazenave. «Il est important d’adopter une démarche préventive, alors que le public cible de l’aide publique, souvent âgé, est particulièrement vulnérable», estime-t-il dans le rapport.
Une mesure insuffisante pour la députée écologiste des Deux-Sèvres Delphine Batho, à l’origine d’un amendement reprenant en partie la proposition de loi du Sénat, et adopté en commission contre l’avis du rapporteur. «Le démarchage massif lié aux travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse prouve que l’approche partielle du législateur qui a prévalu jusqu’ici, à savoir des interdictions édictées par étapes et ciblées sur tel ou tel secteur, s’avère notoirement insuffisante. Après l’adoption de la présente proposition de loi, il est certain que le démarchage commercial intrusif se reportera sur d’autres nouveaux secteurs propices au harcèlement et aux arnaques», défend-elle dans l’exposé des motifs de l’amendement. L’Assemblée nationale a adopté cet amendement lundi soir, interdisant de fait le démarchage téléphonique non consenti.
Le sénateur Pierre-Jean Verzelen – qui s’est fait piquer au passage sa proposition – la joue fair-play : «C’est une bonne nouvelle, cela montre que c’est un sujet qui commence à faire consensus», estime-t-il. Même si l’amendement de Delphine Batho ne «reprend que le principe inscrit à l’article 1er sans le travail sénatorial qui a permis de faire de cette proposition un texte applicable», regrette-t-il, en faisant référence aux huit autres articles de la PPL adoptée par le Sénat. Et garde espoir que celle-ci ne finisse pas dans les cartons de l’Assemblée.
Mis à jour mardi 28 janvier à 8h30 avec l’adoption du texte.