C’est le genre de décision à donner un ulcère à l’estomac ou une sérieuse migraine aux responsables de l’administration fiscale, à Bercy. D’un côté, les objectifs de recettes tirées des contrôles fiscaux sont toujours attendus à la hausse, plus encore en période de disette budgétaire. De l’autre, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendu le 8 janvier va sérieusement limiter les pouvoirs d’enquête des limiers des impôts. Saisie par des contribuables italiens, la juridiction précise désormais dans quelles conditions pourront s’effectuer les consultations de comptes bancaires des particuliers et des entreprises.
Jusqu’à aujourd’hui, en France, les inspecteurs des impôts pouvaient facilement demander à un établissement financier, à l’occasion d’un contrôle, des renseignements sur un de ses clients. Il s’agit même d’un acte assez classique. Me Samira Messaoudi, avocate fiscaliste au barreau de Versailles, a auparavant été inspectrice des impôts et a contrôlé de grandes entreprises durant quinze ans. Elle indique à Libération qu’il existe une application informatique dénommée «Fibanc», laquelle permet en quelques jours, après demande auprès de l’établissement, de recevoir directement copie de tous les mouvements bancaires d’un client.
Il est même possible d’avoir des informations de ce type, hors de tout contrôle fiscal, mais sur une période très limitée. Les demandes de cette nature ne font l’objet d’aucun contrôle préalable. Elles sont uniquement cen
