Pas de délai supplémentaire. Après trois reports, la date limite de déclaration des biens immobiliers au fisc est maintenue à ce jeudi 10 août, minuit, ont indiqué les services sur fisc. A défaut, les contribuables risquent de se voir réclamer la taxe d’habitation pour leur résidence principale, désormais exonérée. «Les déclarations d’occupation enregistrées au 10 août vont permettre d’assurer cet automne le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale, et de réserver l’imposition aux seules résidences secondaires et locaux vacants», a assuré la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Sur le site des impôts, chaque propriétaire doit indiquer pour chacun de ses biens sa situation : s’il est vide, à quel titre il l’occupe lui-même ou décliner l’identité d’un éventuel locataire. Le ministère de l’Économie et des Finances avait annoncé le 31 juillet repousser jusqu’au 10 août la date limite de cette déclaration des biens immobiliers, après deux reports dus à l’afflux de déclarations. «Ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont validé la déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers», a fait valoir le ministère dans un communiqué. «Pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables, le service Gérer mes biens immobiliers recueillera les déclarations jusqu’au 10 août», a-t-il ainsi annoncé. Aucune autocritique en revanche sur le formulaire prérempli mal fagoté ou n’intégrant pas certaines situations d’occupation, à l’origine de nombreux casse-tête chez les contribuables internautes.

Il s’agissait du troisième report de cette campagne de déclaration qui a pris de court de nombreux propriétaires et mécontenté les syndicats des finances publiques qui ont dénoncé notamment une surcharge de travail pour les agents des impôts.

Le délai avait déjà été repoussé une première fois fin juin d’un mois, du 30 juin au 31 juillet, le ministère de l’Économie invoquant alors «l’afflux de déclarations», puis une deuxième fois de 24 heures seulement, du 31 juillet au 1er août, en raison d’un problème d’accès au site internet des impôts. Alors que les propriétaires n’avaient plus que 24 heures pour la réaliser, l’afflux des connexions a provoqué une saturation des serveurs du site impots.gouv.fr ce lundi 31 juillet. Tant et si bien que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été contrainte de repousser la date butoir d’une journée supplémentaire, à savoir jusqu’au 1er août inclus.

Comme un sentiment de déjà-vu ? Normal : le délai, initialement établi au 30 juin, avait déjà été repoussé d’un mois supplémentaire du fait de nombreux couacs. Entre files d’attente interminables et coups de fil en rafale, le personnel des impôts était alors confronté à des contribuables anxieux, parfois mis au courant tardivement de l’existence de cette nouvelle obligation. Cette dernière a en effet été mise en place au 1er janvier dernier afin d’identifier les personnes exonérées de la taxe d’habitation, désormais supprimée pour les résidences principales.

Cette fois, la DGFiP invoque «un problème de flux» sur le site des impôts dont «les serveurs ont un peu de mal» à absorber les déclarations, invitant les contribuables à «réessayer». De nombreux contribuables ont encore vu s’afficher ces dernières heures le message suivant : «Le service est momentanément indisponible […] merci de vous reconnecter ultérieurement». Sur le site des impôts, chaque propriétaire est supposé indiquer pour chacun de ses biens sa situation : s’il est vide, à quel titre il l’occupe lui-même ou décliner l’identité d’un éventuel locataire.

Interrogé sur cette campagne par l’AFP, Damien Robinet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques, premier syndicat du secteur, a dénoncé un «raté» et un «fiasco». Le syndicaliste a déploré les inquiétudes générées parmi les contribuables ainsi que la surcharge de travail pour les services des impôts face à l’afflux de sollicitations en ligne ou dans les centres d’accueil. Damien Robinet a également pointé du doigt l’absence de formulaire papier alors que certains contribuables maîtrisent mal internet.

Selon lui, le premier report d’un mois était déjà «notoirement insuffisant». Solidaires Finances publiques a également fait état de «difficultés» dans le traitement par l’administration fiscale des déclarations des grands propriétaires qui gèrent de nombreux biens. Pour ceux-là, la campagne déclarative se poursuit jusqu’à la fin août. Jeudi, la CGT Finances publiques, deuxième syndicat du secteur, avait évoqué de la même manière des services «en souffrance» face à la surcharge de travail.

Mis à jour le 1er août à 20 h 30 avec l’annonce par Bercy du nouveau report au 10 août.

Mis à jour le 10 août à 14 h 20 avec le maintien de la date limite.