La Commission européenne a ouvert la voie ce mercredi 19 juin à des procédures pour déficits publics excessifs contre sept pays de l’UE, dont la France où les promesses de dépenses se multiplient à deux semaines des élections législatives anticipées, et où cette décision était attendue. La France a enregistré un déficit de 5,5 % de son produit intérieur brut l’an dernier, plus creusé qu’anticipé et elle a subi une dégradation de sa note par l’agence américaine Standard&Poor’s fin mai. Ces procédures «sont justifiées» également pour l’Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte, a estimé la Commission dans un communiqué.

Les pays ont dépassé l’an dernier la limite de déficits publics fixée à 3 % du Produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité qui limite aussi la dette à 60 % du PIB. Ils devront prendre des mesures correctrices pour respecter à l’avenir les règles budgétaires de l’Union européenne, sous peine de sanctions financières. Formellement, l’exécutif européen proposera aux Etats membres d’ouvrir les procédures lors d’une prochaine réunion des ministres des Finances le 16 juillet.

Ces règles ont été mises en sommeil après 2020 à cause de la crise économique liée au Covid puis à la guerre en Ukraine. Elles ont été réformées et réactivées cette année. «Cela ne signifie pas un “retour à la normale” car nous ne vivons pas des temps normaux et certainement pas un “retour à l’austérité”, car ce serait une terrible erreur», a affirmé le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni, invitant à la «prudence budgétaire» face aux risques géopolitiques.

Le Pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1 % du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en œuvre les corrections imposées, soit près de 2,5 milliards d’euros dans le cas de la France. En réalité, ces punitions, politiquement explosives, n’ont jamais été appliquées.

La France, dont le dernier excédent budgétaire remonte à 1974, a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l’euro au tournant des années 2000. Elle en était toutefois sortie en 2017. Le prochain gouvernement, qui sera nommé après les élections législatives du 7 juillet, devra envoyer à Bruxelles d’ici au mois d’octobre ses plans budgétaires pluriannuels. La Commission formulera le mois suivant ses recommandations pour le rétablissement des comptes publics.